Élections professionnelles : décisions et repères – page 71

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT, 2°/ au syndicat FO de l'Aube, 3°/ au syndicat SUD Solidaires, 4°/ au syndicat CFTC, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFDT, ayant tous les six leur siège [...], 7°/ à M. DG... A..., domicilié [...] , 8°/ à Mme LL... E..., domiciliée [...] , 9°/ à M. PV... O..., domicilié [...] , 10°/ à Mme HU... K..., domiciliée [...] , 11°/ à M. DV... M..., domicilié [...] , 12°/ à M. PU... R..., domicilié [...], 13°/ à M. EL...

8°/ le syndicat CGT Guadeloupe, dont le siège est [...] , 9°/ M. Q... U..., domicilié [...] , 10°/ M. S... L..., domicilié [...] , 11°/ M. X... M..., domicilié [...] , 12°/ Mme T... A..., domiciliée [...] , 3°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à : 1°/ la société des Ciments antillais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... E..., domicilié [...] , 3°/ M. L... V..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... F..., domicilié [...] , 5°/ M. T... H..., domicilié [...] , 6°/ M. G... J..., domicilié [...] , 7°/ M. M... N..., domicilié [...] , 8°/ M. U... K..., domicilié [...] , 9°/ M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metro Cash & Carry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 7 novembre 2017 et 10 avril 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT Services 42-43, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SI.CO CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme S... I..., 5°/ à Mme E... ..., 6°/ à Mme T... C..., 7°/ à M. B... U..., 8°/ à Mme F... R..., 9°/ à Mme H... X..., 10°/ à Mme N... V..., 11°/ à Mme T... Q..., 12°/ à M. O... J..., 13°/ à Mme Y... M..., 14°/ à Mme G... A..., 15°/ à Mme EN...

PF..., domicilié [...] , 38°/ M. BV... KN... , domicilié [...] , 39°/ M. HH... GF..., domicilié [...] , 40°/ M. LY... OE..., domicilié [...] , 41°/ Mme BJ... CB..., domiciliée [...] , 42°/ M. LI... JI... , domicilié [...] , 43°/ M. GQ...

TC..., domicilié [...] , 46°/ M. MQ... PI..., domicilié [...] , 47°/ M. WQ... VB..., domicilié [...] , 48°/ M. WG... JH..., domicilié [...] , 49°/ M. EY... VJ..., domicilié [...] , 50°/ M. AO... GU..., domicilié [...] , 51°/ M. MO...

LU..., domicilié [...] , 44°/ M. YL... XW..., domicilié [...] , 45°/ M. YL... ZS..., domicilié [...] , 46°/ M. QQ... MI..., domicilié [...] , 47°/ M. HD... DU..., domicilié [...] , 48°/ M. QW... XU..., domicilié [...], [...] , 49°/ M. ID... VG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...], prise en son établissement [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

X... , domicilié [...] , 27°/ M. YD... C..., domicilié [...] , 28°/ M. RN... B..., domicilié [...] , 29°/ M. AX... V..., domicilié [...] , 30°/ M. KW... L..., domicilié [...] , 31°/ M. IM... FD..., domicilié [...] , 32°/ M. JR...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° T 17-31.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F...

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu'il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu'elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au moins deux collèges.