Élections professionnelles : décisions et repères – page 67

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu'il soit besoin d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux de Vaucluse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale CGT de Vaucluse, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association [...], dont le siège est [...] , 3°/ à M. X... D..., domicilié [...], 4°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... N..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Celio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est [...], 3°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres, dont le siège est [...], 4°/ à la Confédération générale du travail CGT, dont le siège est [...], 5°/ à l'Association des salariés Célio , dont le siège est [...], 6°/ à M.

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PWA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles ; qu'après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015 ; qu'invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme J... E..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT union locale des syndicats CGT de Châteaurenard, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Perrenot Fourchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

a pour sa part précisé avoir seulement indiqué au juge que sa candidature avait été retirée alors que la parole ne lui avait pas été donnée, conduisant le magistrat à le rappeler à l'ordre. Il est certain cependant que les explications données de part et d'autre sur cet incident révèlent un climat de tension entre la direction et Madame W..., sans pour autant être révélatrices d'une quelconque discrimination syndicale, le contentieux des élections professionnelles ayant naturellement pour vocation d'être réglé par les juridictions en cas de désaccords entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales.

5°/ que la société Inférence faisait valoir, justificatifs à l'appui, que Mme M... avait manifesté à plusieurs reprises auprès de ses collègues, dans les mois qui avaient précédé sa prise d'acte, la volonté de ne plus travailler auprès de la société Inférence ; qu'elle avait fait valoir également que la prise d'acte s'inscrivait dans une stratégie préméditée, établie par sa candidature, quelques jours avant, aux élections professionnelles suivie immédiatement d'une altercation artificielle avec ses collègues en vue de justifier son abandon de poste ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce contexte, rapproché de l'absence de réclamation de salariée qui travaillait depuis cinq ans dans le cadre de contrats à durée déterminée non successifs, ne démontrait pas que les manquements prétendus de l'employeur ne…

, l'employeur ne justifiant pas les avoir portés clairement à la connaissance du salarié lors de la fixation « des objectifs » ; que dès lors, il appartient au juge de fixer souverainement au vu des éléments de la cause la somme allouée au salarié à ce titre ; que l'employeur a alloué au salarié la somme de 10 000 € pour la réussite de l'organisation des élections professionnelles qui se sont déroulées en janvier et février 2012, le fait que du travail de préparation ait été effectué sur la fin 2011 comme le soutient M. F... est sans conséquence ; qu'eu égard à l'ensemble de ce qui précède, la cour fixe à la somme complémentaire de 8.000 € le montant de la prime d'objectif due à M. F...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2314-30 - Objectif d'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales - Principe de participation - Droits et libertés garantis par la Constitution - Irrecevabilité partielle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

1°/ les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le rattachement syndical exact de tel ou tel salarié, l'employeur invoquait et produisait aux débats les procès-verbaux des élections professionnelles et les listes de candidats aux élections depuis 2000, ainsi que diverses attestations des salariés concernés eux-mêmes ; qu'en affirmant que M. [H], en se fondant sur l'attestation de M.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

Sur l'absence d'évolution de carrière de M. L... B..., la société Atmb se retranche derrière le caractère tardif de ce moyen et sur le fait qu'il a été proposé début 2013 une évolution professionnelle très importante à M. L... B... qui passait de la classification B à G. Cette évolution de carrière n'a été proposée que lorsque M. L... T. a annoncé qu'il n'entendait pas se représenter aux élections professionnelles et qu'il fallait envisager son avenir professionnel, et après plus de 27 ans d'ancienneté au sein de la société Atmb. La société Atmb ne fournit aucune explication sur cette absence d'évolution, si ce n'est que certains salariés sont toujours restés receveurs, ni les raisons pour lesquelles M. L... B...