Élections professionnelles : décisions et repères – page 59

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Le syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 2°/ Mme M... R..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... P..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-17.966 contre le jugement rendu le 31 mai 2019 par le tribunal d'instance de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... E..., domicilié [...] , 3°/ à M. A... S..., domicilié [...] , 4°/ à Mme D... H..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme I... U..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme T... G..., domiciliée [...] , 8°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , 9°/ à M. V... F..., domicilié [...] , 10°/ à Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rockwell Collins France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.403 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Midi toulousain, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Y... N..., domicilié [...] , 3°/ à la section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, union départementale de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 6°/ à M. U... J..., 7°/ à M. I... A..., 8°/ à M. G... L..., 9°/ à M. S... H..., 10°/ à M.

Après la suspension de son contrat de travail en raison d'arrêts de travail pour maladie du 29 mars 2016 au 14 février 2017, le salarié a repris en mi-temps thérapeutique le 15 février 2017 pour une durée du travail de 108,25 heures avec une rémunération mensuelle brute de 1 082,50 euros. 2. Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du 15 novembre 2010. Il a été réélu le 27 février 2015 membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Le 18 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, 2°/ le syndicat SRCTA-UNSA, ayant tous deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-18.270 contre le jugement rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France télévisions, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Q... M..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... N..., domicilié [...] , 6°/ à Mme X... H..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme I...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.560 contre le jugement rendu le 22 mars 2019 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par M. R... G..., 2°/ à la société Géodis Calberson Alsace, dont le siège est [...] , représentée par son directeur d'agence M. I... C..., 3°/ à M. Q... F..., domicilié [...] , 4°/ à M. H... O..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-24.795 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige les opposant à l'établissement public Régie des transports métropolitains (RTM), anciennement dénommé Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

du désistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre le syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 2 novembre 2018), le 14 septembre 2012, le syndicat Force ouvrière -UD 13 des transports et de la logistique a envoyé à la société Vortex (la société), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections professionnelles, sur laquelle figuraient ces deux salariées. 4. Mme C... a été convoquée à un entretien préalable le 14 décembre 2012, reporté par lettre du 26 décembre 2012, puis par lettre du 15 janvier 2013, au 28 janvier 2013. Elle a été licenciée le 31 janvier 2013. 5. Mme Q...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10643 F Pourvoi n° Q 18-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. Q... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.523 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative d'intérêts collectifs pour l'accession à la propriété Sud Massif Central (Sacicap Sud Massif Central), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) des métaux du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.359 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Fréjus (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... W..., domicilié [...] , 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) métallurgie Alpes / Var, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Var, dont le siège est [...] , 4°/ à la société hydro extrusion Puget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Grand Hôtel Intercontinental Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.366 contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a été engagé par la Société générale (la société) à compter du 2 janvier 2007 en qualité de technicien back office au sein de la Société Générale Securities Services Investor Service. 2. Sollicitant la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2012. 3. Il s'est porté candidat aux élections professionnelles le 4 mars 2016. 4. Par lettre du 6 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 mai 2016. Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié. L'inspecteur du travail a autorisé la société à procéder au licenciement du salarié le 27 septembre 2016.

6°/ M. W... B..., 7°/ Mme O... C..., 8°/ M. S... X..., 9°/ Mme MZ... L..., 10°/ M. T... N..., 11°/ Mme JX... R..., 12°/ M. J... M..., 13°/ Mme A... P..., 14°/ Mme G... K..., 15°/ Mme J... D..., tous treize domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-16.355 contre la décision rendue le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Adapei de l'Orne, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Sud santé sociaux Orne, dont le siège est [...] , 3°/ à M. F... Q..., domicilié syndicat Sud santé sociaux Orne, [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ à M. P. IO..., domicilié [...] , 6°/ à l'Union départementale CGT de l'Orne, dont le siège est [...] , 7°/ à M. S.