Élections professionnelles : décisions et repères – page 58

S..., engagé par la société [...] le 14 juin 1982 en qualité de monteur, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de novembre 2013. Aux termes de deux visites médicales de reprise en dates des 10 juillet et 27 juillet 2015, le salarié a été déclaré inapte avec préconisation d'un travail sans manutention ni port de charges compte tenu de ses capacités restantes. Candidat aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail le 1er mars. 2.

Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L.

; que par conséquent, et au regard de cette analyse, la consultation préalable des délégués du personnel était obligatoire sous réserve que les conditions de cette consultation soient remplies ; ( ) qu'à défaut de preuve contraire, le seuil de 11 salariés, au sens de l'article L. 3212-2 du code du travail doit être considéré comme atteint à la date du licenciement de M. B...

; qu'il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. H... ; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. H... fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. H...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.256 contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 3°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [...] , 5°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 6°/ à…

Cet acharnement dont je fais l'objet depuis octobre 2014 est d'autant plus difficile à supporter compte tenu de ce que j'avais déjà subi précédemment dans l'entreprise fin 2013 / début 2014, avec les agissements de [O] [C] (couverts justement par [S] [B]), le refus de me changer d'équipe, le parti pris de la DRH déjà à l'époque, de délai de réaction de cette dernière pour se décider finalement à mener une enquête, le dénigrement organisé à mon égard lors des élections professionnelles, etc. Malgré plusieurs demandes d'interventions de ma part vous sollicitant et bien que vous ayez été en copie d'une majorité de mes échanges avec mon supérieur, votre réponse à ma situation a été, le 22 décembre 2014 : "Tes mails hebdomadaires à [S] qui n'en finissent plus doivent cesser.

liés à la future mise en oeuvre d'un PSE. En l'espèce, au moment de la signature de la rupture conventionnelle entre les parties le 22 mai 2015, aucun PSE n'était mis en oeuvre. Les institutions représentatives du personnel, qui existaient sur la période, contrairement aux dires de l'appelant, même si courant juin, soit postérieurement à la rupture, des élections professionnelles étaient organisées, n'avaient pas été consultées ce qui est tout à fait normal en l'absence de projet concret de réorganisation. Il convient de relever que les fonctions de Directeur Régional occupées par Monsieur [C] lui conféraient une connaissance particulière de la société, ainsi que de ses résultats financiers.

de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, sans que cette indemnité ne puisse dépasser une somme égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de cadre, le jugement entrepris se fonde sur l'appartenance de Mme N...

du licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes subséquentes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la nullité et la protection de M. K... : M. K... conteste son licenciement et que celui-ci soit reconnu nul du fait de la protection de tout salarié candidat aux élections professionnelles et il fait valoir le non-respect de l'article L. 2411-6 ; qu'il convient de rappeler que le salarié se portant sur une liste pour être représentant syndical doit en premier lieu en informer son employeur ; que, pour ce faire, M. K...

de l'AVOIR débouté de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que des conséquences pécuniaires en découlant. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M. H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait dès lors du statut de salarié protégé. Me N..., ès qualités de liquidateur de la Sas Cirb, réfute le fait que M. H... ait été élu délégué du personnel, et produit le procès-verbal du 2nd tour des élections professionnelles, en date du 17 juillet 2015, qui fait mention d'une carence de candidature. M. H...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ le syndicat CFDT santé sociaux Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ Mme K... H..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-23.326 contre le jugement rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles