Élections professionnelles : décisions et repères – page 60

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat CGT Saverglas Saverdec Feuquières, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.210 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. MC... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. V...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ le syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises de propreté de la région Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ M. D... A..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-22.452 contre le jugement rendu le 27 août 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Atalian propreté Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme U... F... , domiciliée [...] , 4°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 5°/ à M. E... M..., domicilié [...] , 6°/ à Mme V... X... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme R... W..., domiciliée [...], [...], 2°/ le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.926 contre le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pas à Pas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société KPF, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.554 contre le jugement rendu le 26 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTC-UGTG, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... S..., 3°/ à M. E... X..., 4°/ à Mme J... K..., 5°/ à M. H... B..., 6°/ à M. F... C..., 7°/ à M. T... U..., 8°/ à M. L... O..., 9°/ à Mme M... Y..., 10°/ à M. A... W..., 11°/ à Mme D... V..., 12°/ à Mme I... P..., 13°/ à M. S... Q..., domiciliés tous douze SIAEAG, [...], défendeurs à la cassation.

C..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de délégué syndical représentant le syndicat interdépartemental des services de santé et des services sociaux de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-60.196 contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... D..., 2°/ à M. G... R..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M.

1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ M. H... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. V... L..., domicilié [...] , 4°/ M. D... U..., domicilié [...] , 5°/ M. B... S..., domicilié [...] , 6°/ M. K... N..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-18.900 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... QL... , domicilié [...] , 3°/ à M. T... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. R... O..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... W..., domicilié [...] , 6°/ à Mme F... J..., domiciliée [...] , 7°/ à M. Y...

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ Mme U... F..., domiciliée [...] , 2°/ la fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...] , 3°/ la fédération CFDT Essonne, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.077 contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC du Crédit agricole SA et ses filiales, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération CGT banques et assurances, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SNB CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat UNSA banques…

occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que la mise en place de délégués du personnel obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail a été rendue impossible faute de candidats aux élections professionnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Sarl SMG André Turtschi ne justifiait « pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement » et que le licenciement de M. P... se trouvait « de ce fait » dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p.