Élections professionnelles : décisions et repères – page 61

En effet, si sous l'empire de la jurisprudence antérieure les salariés mis à disposition, à l'exception des salariés temporaires, étaient présumés pendant le temps de leur mise à disposition être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice indépendamment même de l'exercice de leur droit d'option en matière d'élections professionnelles, de sorte qu'à défaut de preuve contraire leurs rémunérations devaient être incluses dans la masse salariale brute de la société utilisatrice, fussent-elles payées en tout ou en partie par les entreprises les mettant à disposition, en revanche la jurisprudence actuelle ne retient plus ce critère de l'intégration des travailleurs mis à disposition conduisant à inclure leurs rémunérations dans…

2411-5 du code du travail a été annulée, sur recours hiérarchique de l'intéressée, par décision du ministre du travail en date du 9 novembre 2007 ; QUE le restaurant d'entreprise exploité par Avenance entreprises au sein de la société Stora Enso dans lequel exerçait Mme J... ayant été fermé le 31 août 2006 à la suite d'un plan social économique (PSE) mis en oeuvre par la société Stora Enso d'une part, et les élections professionnelles du mois d'octobre 2007 n'ayant pas conduit au renouvellement du mandat de déléguée du personnel de Mme J...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 459 F-D rendu le 27 mai 2020 sur le pourvoi n° F 19-15.974 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles). Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy et la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats à la Cour de cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. T... G..., 2°/ M. Y... K..., 3°/ M. W... X..., 4°/ M. Q... R..., tous quatre domiciliés société Santerne Aquitaine, [...] , 5°/ Syndicat CFDT construction bois Aquitaine Nord, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.615 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union régionale CGT de la construction, du bois et de l'ameublement Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Santerne Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° C 19-11.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société [...] (H&M), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.854 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée. Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011. Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé ces élections. Le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La fédération Force ouvrière énergies et mines, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.879 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. R... K..., 4°/ à M. A... D..., 5°/ à M. N... C..., 6°/ à Mme P...

7°/ M. K... P..., domicilié [...] , 8°/ M. Y... O..., domicilié [...] , 9°/ M. D... A..., dont le siège est [...] , 10°/ M. T... W..., domicilié [...] , 11°/ M. KF... H..., domicilié [...] , 12°/ M. J... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-14.222 contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat FO, dont le siège est [...] , 5°/ au Syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ à M. BR...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Institutions représentatives du personnel - Code du travail - Article L. 2313-5 - Principe de dualité des juridictions - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit syndical - Code du travail - Articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 - Liberté syndicale - Déclaration de conformité - Interprétation jurisprudentielle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat CGTR-SBTPC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.504 contre le jugement rendu le 22 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT-BTP, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC-BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le Syndicat national des activités, du transport et du transit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... D..., domicilié [...] , 3°/ M. C...