Élections professionnelles : décisions et repères – page 62

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.105 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération informatique études conseil ingénierie-confédération française encadrement, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme J... S... , 5°/ à M. B... T..., 6°/ à M. V... Y..., 7°/ à Mme A... L..., 8°/ à M. C... K... , 9°/ à M. H... O..., 10°/ à M. X... W..., 11°/ à M. F... Q..., 12°/ à M. N...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat Chimie énergie Bourgogne (SYCEBO) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... W..., domicilié [...] , 3°/ M. N... U..., domicilié [...] , 4°/ M. O...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ M. J... U..., domicilié [...] , 2°/ M. R... W..., domicilié [...] , 3°/ M. H... G..., domicilié [...] , 4°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-15.974 contre le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, dont le siège est [...] , 2°/ à M. C... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... E..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 5°/ à M. T... A..., domicilié [...] , 6°/ à Mme V... L..., domiciliée [...] , 7°/ à M. X... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrompit et l'article 1103, antérieurement 1134, du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant qu'il ressortait du courriel de M. T... du 6 mars 2012 (production n° 6) qu'il aurait eu la volonté de sécuriser son contrat de travail avant les prochaines élections professionnelles et aurait contacté M. N... à cette fin, quand le courriel énonçait « le Président A... tient absolument à sécuriser le plus vite possible mon contrat ( ) Il m'a demandé de porter cette clause à 3 ans, mais j'ai bien compris que tu allais indiquer d'autres clauses plus adéquates », ce dont il résultait que la volonté d'établir une clause de garantie d'emploi au profit de M. T...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat UFCM-CGT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.387 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à L'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, 2°/ à la fédération des cheminots CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire, 4°/ au syndicat Sud rail, 5°/ au syndicat CFDT cheminots, 6°/ au syndicat FO cheminots, ayant tous quatre leur siège [...] , 7°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme V...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... M... Y..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-15.720 contre le jugement rendu le 16 avril 2019 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie Force ouvrière et de M. M...

Il est constant que depuis lors, aucune procédure de licenciement économique n'a été initiée et qu'aucune relance en vue d'un reclassement interne n'a été formulée de part et d'autre. Dans ce contexte, la simple annonce en janvier 2019 d'un projet de licenciement économique d'ici le premier trimestre 2020, non suivie d'actes positifs, ne saurait suffire à établir que l'intention de Madame U... K..., le 3 mai 2019, au moment de sa candidature aux élections professionnelles était exclusivement à portée personnelle, à savoir devenir un salarié protégé. Enfin, le mail du 3 mai 2019 en pièce 6 aux termes duquel Madame U... K... indique « A...

entremise dans lequel il apparaît en qualité de membre de l'institution ; qu'une fois le délai de l'article R2324-24 du code du travail expiré, les élections étant purgées de tout vice, elles ne peuvent plus être contestées et les résultats électoraux sont définitifs ; que la société SOCOMA ne saurait soutenir à la fois qu'elle prend acte de la validité des élections professionnelles organisées les 20 et 28 décembre 2006 et que l'élection de Monsieur F...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.225 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nell'Armonia, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nell'Participation, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel et aux réunions communes des institutions représentatives du personnel.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, dont le siège est [...] , 2°/ M. Q... P..., domicilié [...] , 3°/ Mme L...