Élections professionnelles : décisions et repères – page 63

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.179 contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SNEP UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT Intérim, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.807 contre le jugement rendu le 1er mars 2019 et rectifié par jugement du 26 avril 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant tous trois leur siège [...] , 4°/ à la société Aintérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arveintérim, société par actions…

Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

2°/ l'organisation syndicale FO, dont le siège est [...] , 3°/ l'organisation syndicale CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est [...] , 5°/ l'organisation syndicale SNATT CFE CGC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-13.460 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». En l'espèce, il est incontestable que Mme W... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel (déléguée du personnel et déléguée syndicale) depuis les élections professionnelles organisées en mars 2015, et qu'à ce titre, elle bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat. L'article L 2421-8 sus visé, applicable au litige, vise le contrat à durée déterminée sans référence à une quelconque clause de renouvellement, et l'argument de l'employeur sur ce point est inopérant. Il en résulte que l'employeur ne pouvait se dispenser de la demande d'autorisation dans les conditions fixées par ledit article.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° A 18-16.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. M... T..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-16.678 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger…

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger…

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.661 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... R..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénnées, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société d'HLM Mon logis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.401 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle vient la société Cooperl Arc Atlantique. Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009. Il n'a pas été désigné à nouveau par le syndicat CFE/CGC à la suite des élections professionnelles du 4 juin 2012. A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat. 2. Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances représentatives du personnel, initialement prévues le 6 juin 2014. 3.