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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-40.001

Publié au Bulletin QPC autres

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2313-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/06/2020
Numéro d'affaire: 20-40.001
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00711

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Institutions représentatives du personnel - Code du travail - Article L. 2313-5 - Principe de dualité des juridictions - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Texte de la décision

SOC.

COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

CATHALA, président Arrêt n° 711 FS-P+B Affaire n° T 20-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Le tribunal d'instance de Valence a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 26 décembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 janvier 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat CGT ANEF Vallée du Rhône, dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire général M.

K...

R..., D'autre part, l'association ANEF Vallée du Rhône, dont le siège est [...] , pris en la personne de son directeur M.

U....

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Pour mettre en place le comité social et économique (CSE), l'association ANEF (l'association) a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

L'association, ayant constaté l'absence d'accord, a notifié aux organisations syndicales le 16 septembre 2019 sa décision de mise en place d'un CSE unique d'entreprise.

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Détail de la décision