Article L. 2313-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-14.414

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la décision de la Dreets se prononce sur une décision unilatérale émanant de l'employeur de l'ensemble des salariés concernés. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-60.198

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la décision de la Dreets se prononce sur une décision unilatérale émanant de l'employeur de l'ensemble des salariés concernés. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation.

Extrait du texte

son contrôle. Réponse de la Cour 11. En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. 12. Il appartient en conséquence au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079

son contrôle. Réponse de la Cour 11. En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. 12. Il appartient en conséquence au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la.

Extrait du texte

2313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-18.145

2313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Extrait du texte

2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d'établissement. 14. Pour rejeter les demandes en annulation, l'arrêt retient que, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.303

2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d'établissement. 14. Pour rejeter les demandes en annulation, l'arrêt retient que, selon l'article L.

Extrait du texte

en droit, le tribunal d'instance a méconnu son office et violé l'article L. 2313-5 du code du travail. 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; que pour motiver sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.153

en droit, le tribunal d'instance a méconnu son office et violé l'article L. 2313-5 du code du travail. 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; que pour motiver sa décision.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ; 3°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations effectives de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.745

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ; 3°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations effectives de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé.

Extrait du texte

les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ''sont considérés comme établissement distincts en matière d'élection professionnelle (?). les quatre directions régionales regroupant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.428

les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ''sont considérés comme établissement distincts en matière d'élection professionnelle (?). les quatre directions régionales regroupant.

Extrait du texte

distincts, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.086

distincts, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, si la société a versé aux débats certaines subdélégations de pouvoirs limitant les pouvoirs de certains directeurs d'agence sur leur personnel (pièce n° 8 de la société), elle a également versé aux débats d'autres subdélégations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.014

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, si la société a versé aux débats certaines subdélégations de pouvoirs limitant les pouvoirs de certains directeurs d'agence sur leur personnel (pièce n° 8 de la société), elle a également versé aux débats d'autres subdélégations.

Extrait du texte

constatations, a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le tribunal d'instance qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, constaté que le siège procède au recrutement des cadres et détermine les effectifs des établissements, valide les sanctions disciplinaires et signe les lettres de licenciement, examine et valide les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.462

constatations, a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le tribunal d'instance qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, constaté que le siège procède au recrutement des cadres et détermine les effectifs des établissements, valide les sanctions disciplinaires et signe les lettres de licenciement, examine et valide les.