Élections professionnelles : décisions et repères – page 41

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le Syndicat interdépartemental du commerce CFDT (le syndicat SICO CFDT), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-21.209 contre le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Naterre-tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie Optorg, 2°/ à la société Tractafric équipement France, 3°/ à la Société de distribution internationale, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 2], 4°/ au syndicat SNEC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération des syndicats CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 46], a formé le pourvoi n° C 20-17.286 contre le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FIECI CFE-CGC, 2°/ au syndicat SNEPSSI CFE CGC, ayant tous deux leur siège est [Adresse 24], 3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 23], 4°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [Adresse 30], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 29], 6°/ au syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 20], 7°/ à M. [RF] [TO], domicilié [Adresse 14], 8°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le groupement d'intérêt économique Klesia ADP (GIE Klesia ADP), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, a formé le pourvoi n° E 20-21.451 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

5°/ Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2], 6°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 7], ont formé respectivemenet les pourvois n° Y 20-20.456, Z 20-20.457, A 20-20.458, B 20-20.459, C 20-20.460, D 20-20.461 et E 20-20.462 contre sept jugements rendus le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant au GIE Klesia ADP, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

représentatives au 1er tour des élections des membres titulaires du Comité d'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que la Société Mango France n'a pas engagé de négociations avec les organisations syndicales avant le mois de novembre 2016 ; que jusqu'en 2012 aucune représentation du personnel n'a pu être mise en place, en l'absence de candidat aux élections professionnelles ; qu'il est établi par les procès-verbaux des élections versés aux débats, que pour les élections du Comité d'entreprise organisées pour Je 1er tour le 13 septembre 2012, 2ème tour le 27 septembre 2012.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Sanofi Winthrop industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 20-17.076 contre le jugement rendu le 25 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [OP] [U], domicilié [Adresse 34], 3°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 42], 4°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [IG] [O], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à Mme [ZU] [R], domiciliée [Adresse 30], 7°/ à M. [XC] [M], domicilié [Adresse 46], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-25.982 contre le jugement rendu le 12 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage [Adresse 4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], QSE Eiffage [Adresse 4] établissement, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° V 20-13.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-13.231 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oxy Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Participations Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° T 20-20.727 contre le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT départemental de la construction et du bois des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à la société Ineo Provence et Côte d'Azur (Engie Ineo), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 14], 3°/ à la Fédération BATI-MAT-TP CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), dont le siège est [Adresse 18], 4°/ à la Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale des…

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. [D] [PD], domicilié [Adresse 28], 2°/ le syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 24], 3°/ le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 24], ont formé le pourvoi n° Q 20-20.954 contre le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SAP France Holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société SAP France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ au syndicat SNEPSSI CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 26], 4°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [Adresse 29], 5°/ au syndicat FSETUD CGT, dont le siège est [Adresse 22], 6°/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 39],…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ Mme [VI] [S] [N], domiciliée [Adresse 12], 3°/ M. [IU] [B], domicilié [Adresse 23]), ont formé le pourvoi n° B 20-17.883 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Décathlon France, dont le siège est [Adresse 20], 2°/ au syndicat Commerce services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ à M. [VZ] [H], domicilié [Adresse 22], 4°/ à M. [LA] [C], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [JT] [Y], domiciliée [Adresse 28], 6°/ à M. [VZ] [F], domicilié [Adresse 9], 7°/ à Mme [YF] [R], domiciliée [Adresse 1], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 Le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-17.113 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [H], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [Z] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à l'Institut Curie, 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat FO, ayant tous trois leur siège [Adresse 3], 6°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M.