Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles élections professionnelles constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
A- sur l'imputabilité de la rupture, Par lettre du 2 août 2014, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, rappelant qu'aucune suite n'a été donnée à ses réclamations successives relativement aux sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre de sa rémunération et à son impossibilité de saisir les délégués du personnel en l'absence d'organisation des élections professionnelles.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 L'Union régionale CFDT, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-20.946 contre le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail (CGT) Réunion, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à M. [N] [Y] [W], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [P] [X] [U], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la Fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-16.725 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat FO UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 20-17.227 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Devaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT et de MM.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ La Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° T 21-13.141 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement de Pau, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-60.270 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SUNICAG Sud, 3°/ au syndicat SNECA, 4°/ au syndicat CGTG, ayant tous les trois leur siège à la CRCAMG, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
post-mandat un an plus tard, à savoir depuis le 30 novembre 2014, que toutefois l'arrêt maladie et l'invalidité du salarié sont une cause de suspension du contrat, mais pas une cause de suspension et encore moins de cessation du mandat et qu'il résulte des éléments précités que la période de protection post-mandat du salarié devait s'achever un an après les élections professionnelles au terme desquelles le syndicat qui l'a désigné a perdu sa représentativité, soit en février 2015, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement était requise. 6. En statuant ainsi, alors que la décision d'incompétence contestée indiquait seulement que "le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, que de ce fait, les conditions requises à l'article L.
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Carrefour supermarché France (la société) a organisé, en 2019, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central. Aucun protocole électoral n'a été conclu et, les 26 et 29 novembre 2019, le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu. Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-60.248 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ID voyage, M. [C] [A], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 11], 7°/ à Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 9], 9°/ à M.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le Syndicat interdépartemental protection sociale Champagne-Ardenne (SIPSCA)CFDT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-60.257 contre le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance de l'assurance maladie (l'UGECAM) Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ l'union départementale CGT Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-19.995 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
4°/ la société [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ la société [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ Mme [Z] [X], domiciliée chez la SAS [H] [E], [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° R 20-17.114 contre le jugement rendu le 26 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Délégation unique du personnel en ses attributions de CE de l'UES [H] [E], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CDMT, dont le siège est [Adresse 8], ayant élu domicile au cabinet de Me [P], [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [C] [D] [J] [Y], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation.
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.