Élections professionnelles : décisions et repères – page 348

Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits.

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social (direction juridique) est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°) de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2°) de M. Christian C..., demeurant ..., 3°) de M. Gilbert Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 4°) de Patrick E..., demeurant à la Gare de Moirans (Isère), 5°) de M. Jacques G..., demeurant à la Gare de Voiron (Isère), 6°) de M. Christian A..., demeurant ..., 7°) de M. Jean-Paul B..., demeurant Hameau Vaux Chabons à Le Grand Lemps (Isère), 8°) de M. Bruno X..., demeurant lotissement Le Hameau du Mard, Montserrat à Saint-Geoirs en Valdaine (Isère), 9°) de M. Hervé D..., demeurant ..., 10°) de M.

Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités complémentaires, présentaient une unité de direction en ce sens que les mêmes personnes se retrouvaient aux postes de direction et, enfin, que leur personnel était soumis aux mêmes conventions collectives et était interchangeable sans modification du contrat de travail.

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin" sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu que l'employeur ne pouvait les priver de la rémunération du temps utilisé à cet effet ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 13 août 1986, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 29 septembre 1986) d'avoir, à la demande de Mme Y..., membre titulaire du comité d'entreprise de cette société, annulé la désignation par cet organisme, le 26 août 1986, du représentant des salariés, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, alors, d'une part, que si la désignation de ce représentant peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt, Mme Y...

l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés "l'Envol" (APEI) ont des délégués du personnel élus dans le cadre d'un établissement unique ; qu'à l'occasion des élections prévues pour le 23 octobre 1986, la Fédération CGC des Médecins et Membres des Professions Libérales a saisi le tribunal d'instance d'une demande de report de ces élections et d'organisation de celles-ci dans le cadre de quatre établissements distincts correspondant aux centres d'activité de l'association ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors que les établissements dirigés par l'APEI, situés dans des lieux géographiques différents, ayant chacun leur organisation, leur personnel et leur objet propres et dotés de l'autonomie financière, constituaient des établissements distincts et que leur personnel…

l'employeur l'obligation d'inviter personnellement le délégué syndical CGT à déposer une liste de candidatures, alors, d'autre part, que le tribunal a violé les droits de la défense, en dénaturant les faits de la cause et a privé sa décision de base légale, en ne reprenant pas une partie des dires de la société qui avait soutenu que l'affichage de l'invitation des organisations syndicales avait été effectué, non seulement au sein de l'établissement principal, mais sur les six chantiers de nettoyage les plus importants ; Mais attendu, d'une part, que le juge du fond, après avoir exactement relevé que l'affichage devait être effectué de façon à assurer une publicité réelle à l'invitation des organisations syndicales a estimé sans contradiction que la

Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que les élections des délégués du personnel de la société Quille seraient, en 1986, organisées conformément aux dispositions d'un jugement rendu le 6 mai 1981 pour les élections des délégués du personnel de cette entreprise en 1981 et prescrivant que celles-ci auraient lieu dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise des établissements Jean BERTHIER, dont le siège est à Villeneuve Saint Germain (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986, par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1°/ de la société des établissements Jean BERTHIER, dont le siège est à Villeneuve Saint Germain (Aisne), ..., 2°/ de la société des établissements FRIESS, dont le siège est à Soissons (Aisne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M.

la salariée ait été avisée de la procédure de licenciement diligentée à son égard et que, en second lieu, le juge a laissé sans réponse les conclusions qui, se fondant sur la remise de la désignation à 12 H 35, soulignaient que celle-ci était intervenue une heure après la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que l'employeur n'ayant pas eu connaissance de la désignation de Mme X...

L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs que les dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre des délégués par tranches d'effectif résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du Code du travail), dès lors que l'existence d'un collège à part permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts.