Élections professionnelles : décisions et repères – page 336

Lorsque, dans une entreprise, il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par secteur d'activité, les membres de la délégation du personnel de chaque comité sont désignés par un collège comprenant tous les représentants, mais les seuls représentants, du personnel en fonction dans le secteur d'activité sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étend sa compétence.

par lettre recommandée du 16 mai 1986, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de Mme Z..., en application des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 29 janvier 1980), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé cette désignation, alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, sans l'établir, qu'il résultait des pièces produites que le collège "autres cachetiers" regroupait des personnes qui auraient fait partie, en l'absence de ce collège conventionnel et compte tenu du critère généralement admis du salaire, soit d'un collège "cadres", soit d'un collège "ouvriers", le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT HA.CUI.TEX région parisienne, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Paris (4e arrondissement), au profit de la société à responsabilité limitée MANUVIL, dont le siège est à Paris (4e), ... de la Bretonnerie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur soit une "délégation de compétences", soit une "délégation écrite de commandement" ou bénéficiait d'un statut de cadre ou d'agent de maîtrise ; alors, enfin, que les délégations en question, non clairement définies, n'empêchaient pas l'intéressée d'avoir un réel pouvoir de décision sur les conditions de travail et n'excluaient aucune prérogative en matière disciplinaire ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond a relevé que Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ l'Union locale des syndicats CGT de Caen et de l'agglomération dont le siège est ..., 3°/ l'Union départementale des syndicats CGT du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1°/ de la société anonyme Entreprise A..., dont le siège social est ..., 2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, société d'armatures du béton armé, dont le siège est ..., 4°/ de la société MBHN, Menuiserie de Basse et Haute-Normandie, dont le siège est ..., 5°/ de la société Normandie thermique électrique dite NTE, dont le siège est ...,…

La légalité de la décision de l'inspecteur du Travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges n'ayant pas été contestée, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé que cette décision s'imposait à lui pour décider de la création d'un troisième collège spécial aux cadres pour l'élection des membres d'un comité d'entreprise.

Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination avec le grand magasin et que ce dernier ne pouvait se prévaloir du protocole du 1er mars 1969 ayant institué un collège particulier pour les démonstrateurs puisque ce texte avait été dénoncé par un syndicat, alors que ni la dénonciation, par une organisation syndicale, du protocole du 1er mars 1969, ni l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et le grand magasin, ne pouvaient écarter les dispositions de l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société coopérative départementale agricole d'action sanitaire de la Haute-Vienne (CDAAS), dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ la SICA dite MEDICOOP SERVICE, société anonyme, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 3°/ le Groupement régional d'action sanitaire du Limousin, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 4°/ la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage du Limousin, dont le siège social est à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), 5°/ la SICA Centre régional informatique, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988, par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de l'Union locale…

il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 février 1988) que, le 15 juin 1987, un contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société Surveillance Française (SF), mise en règlement judiciaire, a été signé au profit de la société Surveillance Générale Industrielle B... (SGI) qui s'est engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la SF ; que des élections au comité d'entreprise de la SGI se sont déroulées le 14 janvier 1988 ; que MM. X... et Z... représentants du personnel au sein de la SF et la Fédération CGT en ont demandé l'annulation en faisant valoir que la SGI avait fait figurer sur la liste électorale en qualité d'électeurs les salariés de la SF ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège sociale est à Paris (9e), ... d'Antin, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de : 1°) L'UNION SYNDICALE C.G.T. DE PARIS COMMERCE DISTRIBUTION SERVICE, dont le siège social est sis à ... (10e), ..., 2°) la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-F.O., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 3°) le SYNDICAT SYCOPA C.F.D.T., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 4°) le SYNDICAT C.G.C.

l'employeur sans s'expliquer sur l'existence de ce critère en la cause ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa quatrième branche dès lors qu'il incombe à celui qui l'allègue de prouver l'absence d'indépendance du syndicat, pour le surplus ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des faits souverainement appréciés par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les salariés qui, à la date de l'élection, représentent, au sein de la commission paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par l'article 5 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, l'employeur auprès du personnel, ne peuvent être électeurs pour les élections des membres d'un comité d'établissement