Élections professionnelles : décisions et repères – page 270

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal d'instance n'a convoqué à l'audience, outre le requérant, que l'employeur et les élus; que le tribunal a rejeté la demande de M. X...; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer le syndicat CFDT des services et commerce d'Angers qui avait présenté des candidats au premier tour de ces élections et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n B 95-61.009 ni sur le pourvoi n C 95-61.010 :

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'Union départementale du transport FO-UNCP du Nord d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui a eu lieu le 4 novembre 1995 au sein de la société Transports Degrave et Marcant, le jugement attaqué a retenu que le document émanant de l'employeur, dont le caractère discriminatoire était invoqué, a été affiché avant le premier tour dont l'annulation n'a pas été sollicitée; que, dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir de ce document, quelqu'en soit son contenu, pour solliciter l'annulation du second tour; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union départementale du

il résulte de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile que si la juridiction, saisie d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir qu'à la suite du refus du juge des référés d'ordonner l'intégration de M. X... au sein de la société Intégris au motif que ce dernier était resté salarié de Bull, le litige au fond, quant à la qualité d'employeur de la société Bull, était pendant devant le conseil de prud'hommes; que le différend, sur ce point concernant l'exécution du contrat de travail de M. X..., était du ressort exclusif de la juridiction prud'homale; qu'en estimant néanmoins pourvoir prononcer l'inscription de M.

l'employeur disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que "BEA gère l'ensemble des salariés du site", sans tenir aucun compte des conclusions précitées de nature à établir que les salariés de Bull SA n'étaient pas placés sous l'autorité de BEA, au sein de laquelle ils ne pouvaient être électeurs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BEA gérait l'ensemble des salariés du site et ainsi fait ressortir que les salariés de la société Bull SA présents sur le site d'Angers étaient placés sous la subordination de BEA, le tribunal d'instance a légalement justifié sa

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées; Attendu qu'aucune organisation syndicale intéressée n'ayant répondu à l'invitation de la Société routière du Midi de négocier le protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats, le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord préélectoral avec les candidats libres;

Seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le déroulement des opérations électorales et jusqu'au scrutin, être représentées par leurs membres non salariés de l'entreprise à la condition qu'elles aient présenté des candidats et qu'elles n'y aient ni adhérents ni élus.

Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.

Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.

La circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit du syndicat SPIR CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CR 2 A DI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1995 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Rémi X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFE-CGC SNEPSSI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour décider que les élections au sein de l'entreprise Vélifil auront lieu conformément aux dispositions de l'article L.