Élections professionnelles : décisions et repères – page 252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Jocelyne X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale des quartiers Sud-CGT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération française santé et action sociale, syndicat CFC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des personnels et cadres des foyers de jeunes travailleurs - CGT, (CNPC - CGT) dont le siège est ..., case 544, 93515 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Y..., Michel X..., demeurant ..., 2 / M. Abedellatif Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles), au profit du syndicat CFDT des services de santé et sociaux de la Lozère, dont le siège est place Girou, 48100 Marvejols, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM) groupe Allianz, dont le siège est ..., 2 / M. Yves Z..., délégué syndical SDEM, demeurant ..., 3 / Mlle Malika B..., déléguée syndical SDEM, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance (élections professionnelles) de Charenton-le-Pont, au profit : 1 / de la société Allianz assurances, dont le siège est ...

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l'employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d'un syndicat représentatif le bénéfice d'un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d'allouer un supplément d'heures de délégation aux candidats élus.

il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 4 mars 1998) que la direction de l'association de l'Office du tourisme de la région de Montpellier a invité Mme A..., mandatée par le syndicat Unectour, Mme X..., mandatée par le syndicat CFDT, et M. B..., mandaté par le syndicat FO, à négocier le protocole préélectoral en vue du renouvellement, le 5 mars 1998, des délégués du personnel ; que Mme X... et M. B... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité des opérations électorales et sur la représentativité du syndicat Unectour au sein de l'entreprise, et ont demandé le rétablissement de la régularité des listes électorales ; Sur le pourvoi du syndicat Unectour : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X...

Attendu que le syndicat CAS-UNSA qui a déposé ses statuts le 28 janvier 1998, a procédé le 6 février 1998 à la désignation de délégués et représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Darty et fils ; que le syndicat CGT a demandé l'annulation de ces désignations et l'interdiction de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 7 avril 1998 ; Attendu que le syndicat CAS-UNSA et MM. B..., E..., F..., G... et H...

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d'un délégué du personnel, en cas de cession partielle d'entreprise ou d'établissement, à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s'appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque.

Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant l'absence d'accord sur ce point dans le protocole préélectoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M. Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la Marine Marchande et Section Nationale des Marins de la Marine Marchande, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves Marie X..., délégué syndicat CFDT du personnel sédentaire de la BAI, ès qualités, demeurant ..., 4 / du syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, dont le siège est Bourse du Travail, 8, rue A.

par lettre du 24 décembre reçue le 29 décembre ; que l'intéressé figurait sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentés par le syndicat CGTM et communiqués à l'employeur par lettre le 30 décembre 1997 ; que l'employeur a contesté cette candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle à une procédure de licenciement déjà engagée sauf si le salarié démontre que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette candidature ; Attendu

La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.