Élections professionnelles : décisions et repères – page 239

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de l'Avenir Syndical Schneider Electric UNSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Michel X..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., délégué syndical, demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat des journalistes CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Coeuret, conseillers, Mmes Andrich, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT région Ile-de-France Pôle Eau Vivendi, dont le siège est ..., Centra 352, 94596 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société française de distribution d'eau (SFDE), dont le siège est ..., 2 / du Syndicaat CFE/CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Grazielle A..., 2 / Mme Joséphine Z..., 3 / M. Pascal X..., 4 / Mme Hélène Y..., domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Cora, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT dont le siège est à la société Criter, rue de la Gare, 21110 Collonges Les Premières, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit de la société Criter, société anonyme, dont le siège est 21110 Collonges Les Premières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, dont le siège est Courcellor I ..., en cassation du jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud Energie Herault, dont le siège est ..., 2 / de la caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de M. Didier X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Adèle Z..., demeurant ..., 6 / de M. Michel A..., demeurant ..., 7 / de M. Francis B..., demeurant 79, rue du ..., 8 / de M.

L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle (arrêts n°s 1 et 2).

Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle (arrêts n°s 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat mines et métallurgie Nantes CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Alcatel TITN Answare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.