Élections professionnelles : décisions et repères – page 240

Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 17 septembre 1999 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Tourcoing, Mme X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat départemental CFTC du transport du Nord, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Michel X..., domicilié ..., 4 / de Mme Sylvie Z..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral et, du second, que les votes sont reçus jusqu'à la déclaration de clôture du scrutin ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation du second tour de l'élection des délégués du personnel de la société SAEM, qui s'est déroulé le 2 avril 1999, le tribunal d'instance énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier et des explications fournies que s'il apparaît que M. Y... a exprimé son vote dans les conditions qu'il a décrites, ce seul élément ne saurait suffire à démontrer que les élections aient été viciées, ce d'autant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est place de la Couronne, 55000 Bar-le-Duc, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union nationale des syndicats autonomes, syndicat autonome Bergère de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Bergère de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., 2 / le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres des salariés de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance d'Haguenau (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT Match, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFE-CGC agro-alimentaire, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Alimention activités connexes CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la société Match, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Provins (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Otico SADC, dont le siège est ..., Les Prallons, 77650 Chalmaison, 2 / de M. Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national du transport aérien CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / de la compagnie Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du SNPL, dont le siège est ..., 3 / de la CFTC, dont le siège est ..., 4 / du SNPNAC, dont le siège est ..., 5 / du SNOMAC, dont le siège est Continental square, 1, place de Londres, Roissy Pôle, ..., 6 / du SPAC, dont le siège est Air Liberté, ..., 7 / de l'UNAC, dont le siège est Continental Square, 3, place de Londres, ..., 8 / du SNPNC, dont le siège est ..., 9 / du syndicat CGT, dont le siège est Air Liberté, ..., 10…

l'employeur a informé l'inspection du travail par lettre du 1er février 1999, de l'élection, au bénéfice de l'âge, le 17 décembre 1998 de M. Y... en qualité de délégué du personnel titulaire ; que le 3 février 1999, la fédération CGT du bâtiment et des travaux publics de la Réunion a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par la fédération CGTR de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance énonce que le délai de quinze jours, qui court à compter de l'élection qui s'est déroulée le 17 décembre 1998, était expiré lors de sa saisine le 3 février 1999 ; Attendu cependant que seul le tribunal d'instance, saisi par la partie la plus

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNEPAT fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. L..., directeur-général adjoint de l'association VVL, comparant comme représentant de cette association et non personnellement, convoqué comme défendeur nécessaire à l'action exercée par le syndicat, et de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen, que, premièrement , M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, 2 / du Groupement d'intérêt économique Sud diffusion, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, 3 / de la société Courtage Sud conseil, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, défendeurs à la cassation ; En présence de :l'Union locale des syndicats CGT Antigone, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

Attendu que, suivant courrier annexé à la déclaration écrite du pourvoi motivé enregistré le 23 avril 1999, l'union départementale des syndicats - FO du Rhône a mandaté spécialement Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de surveillance Proteg Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Xavier X..., demeurant ... aux bois, 57070 Metz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M.