Élections professionnelles : décisions et repères – page 237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1999 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière de Carcassonne, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / du syndicat Force Ouvrière fédération des employés et cadres, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs, dont le siège est ..., 2 / M. Raphaël C..., demeurant ..., 3 / M.

10 / la société Chevalerias, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / la société Cegelec SDEM, société anonyme, dont le siège est ... 12 / la société Cegelec Caraïbes, société anonyme, dont le siège est ..., 13 / la société Cegelec La Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale de travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / du Comité central d'entreprise Cegelec Levallois, dont le siège est ..., 3 / du Comité d'entreprise Cegelec Nanterre, dont le siège est ..., 4 / du Comité d'entreprise Cegelec Thionville, dont le siège est ..., 5 / du Comité d'établissement Cegelec de Nancy, dont le siège est ..., 6 / du Comité…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., ..., Saint-Michel, 98810 Mont-Dore (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Entreprise Minitti-SCM, 2 / du syndicat USTKE, 3 / du syndicat SLUA, 4 / du syndicat USOENC, ayant tous leur siège ..., 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Syndicale des Travailleurs de la Construction CGT de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit de la société Entreprise Moderne de Peinture du Xaintois (EMPX), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT transports, 2 / de l'Union départementale du syndicat CFTC de Seine-Saint-Denis, 3 / de l'Union départementale du syndicat FO de Seine-Saint-Denis, dont les sièges respectifs sont à la Bourse du travail, ..., 4 / de M. Didier A..., 5 / de M. Mamadou Z..., 6 / de M. Antonio Y..., tous trois domiciliés au siège de la société anonyme André Gaubert, ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyrey, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Karine X..., déléguée syndicale, demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction CGT, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société ETDE, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société ETDE Ile-de-France Normandie, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société ETDE Ouest, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle de Lann Cévelin Rue J.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Entreprise Nord Surveillance, dont le siège est ..., 2 / M. B... Mailliez, 3 / M. Jean-Marc Z..., 4 / M. Jean-Paul X..., 5 / M. Y... Mailliez, tous quatre domiciliés à l'entreprise Nord Surveillance ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit de l'Union locale des Syndicats CGT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

avaient déjà reçu leur convocation à l'entretien préalable ; qu'il ressort encore du jugement que la fraude se déduit, surtout en l'espèce, de relations sociales très détériorées au sein de l'entreprise ; qu'un mouvement de grève récent soulignait l'intérêt pour les anciens salariés grévistes se sentant menacés d'une procédure de licenciement, de se porter candidat aux élections professionnelles si bien que l'intention frauduleuse se déduit de la chronologie des événements, la procédure de licenciement apparaissant comme l'épilogue attendu par tous au long conflit social et l'envahissement des locaux perturbant une réunion sur le protocole préélectoral ne fait que souligner la tension réelle existant, tension constituant l'un des éléments permettant de conclure à l'intérêt des salariés directement menacés de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes sport auto (ASA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT des métaux de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Evreux (élections professionnelles), au profit de la société Activité-déménagement-tranfert-archivage (ADTA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.