Élections professionnelles : décisions et repères – page 216

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a pas à se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail.

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du comité central d'entreprise ont voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, ne méconnaît pas les dispositions de ce texte en décidant que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central d'entreprise conformément au protocole préélectoral unanime qui se borne à faire application de la loi.

Il résulte des articles L. 431-1-1, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que la délégation unique du personnel ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel ; en conséquence, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17, sans qu'il y ait lieu d'organiser les élections partielles prévues par l'article L. 433-12, alinéa 7.

Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code , seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation des membres du CHSCT, a décidé d'annuler cette désignation.

La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de l'entreprise d'obtenir la mise en place du collège spécial des cadres lorsque les conditions légales sont remplies.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration, le contrat de travail se poursuit et il est électeur et éligible et doit être inscrit sur les listes électorales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er et 21 décembre 2000, en soutenant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail en ne procédant pas à l'affichage légal sur son lieu de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié, le jugement, après avoir relevé que la société SNFI est une entreprise de nettoyage dont la direction régionale comporte 3 agences totalisant 300 sites de travail, énonce que la société SNFI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blédina, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT des personnels de la société Blédina, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du syndicat CFE/CGC de la société Blédina, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.