Élections professionnelles : décisions et repères – page 215

S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.

Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision en constatant qu'un accord conclu en application des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du Code du travail avait réglé cette question.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Angers (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. E. E..., demeurant ..., 2 / de M. E. C..., demeurant ..., 3 / de M. O. Z..., demeurant ..., 4 / de M. P. D..., demeurant ..., 5 / de Mme Véronique B..., demeurant Champ du Boisa, 49290 Chalonnes-sur-Loire, 6 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 01-60.591 formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° H 01-60.592 formé par Mme Samia X..., demeurant ... Sathonay Camp, en cassation d'un même jugement rendu le 16 mars 2001 par le tribunal d'instance de Trévoux (élections professionnelles), au profit de la société Hexcel composit, société anonyme, dont le siège est ZU la Plaine, ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

42 / M. Louis XP..., demeurant ..., Tour Ferrare, appt 2031, 75013 Paris, 43 / Mme Stéphanie XW..., demeurant ... 1, 27000 Evreux, 44 / Mme Sophie J..., demeurant ... 34, Rce Magellan, 77400 Lagny-sur-Marne, 45 / Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat régional Force ouvrière des transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Gefco, société anonyme dont le siège est ... Courbevoie, 2 / de la société Transauto-Stur, société anonyme dont le siège est ... Courbevoie, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ... 19, 4 / du syndicat CGT, dont le siège est ...

2 / Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., 3 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 4 / Mme Odile B..., demeurant ..., 5 / la CFTC-SN 2A, dont le siège est ..., 6 / la Fédération des syndicats, commerces, services, force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles) au profit : 1 / de la société Marsh SA, société anonyme, 2 / de la société Guy X...

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

la rédaction de l'article 6 précisant que le "fonctionnement des organisations syndicales au sein de la CGE est organisé comme à la Préfecture de Paris, en tenant compte du caractère industriel et commercial de l'entreprise", dès lors que cette assimilation détermine un nombre d'heures global en fonction des effectifs de l'établissement et des résultats aux élections professionnelles et permet aux organisations syndicales de désigner plusieurs délégués syndicaux dans la limite de ce quota d'heures mais sans cumul des temps légaux accordés par le Code du travail, sans rechercher comment les dispositions statutaires complètent les dispositions légales et sans déduire les conséquences légales qui découlent de l'application de cet article, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit syndical ; 3 / qu'en cas…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Vivendi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat UNSA autonome du personnel Vivendi, section banlieue de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFDT du personnel des distributeurs d'eau de la région parisienne (SPDE-RP), section Vivendi banlieue de Paris, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFE-CGC de l'encadrement de Vivendi et de la Générale des eaux, section banlieue de Paris, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat CGT des…

En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus au second tour.

L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.