← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-60.040

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et Z..., ainsi que Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Marseille, saisi sur la requête de EDF demandant qu'il soit jugé, avant de reprendre le processus électoral, sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures au nom de la CFTC par chacun des deux syndicats dans l'entreprise affiliés à cette confédération, en vue des élections des représentants du personnel aux commissions secondaires du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois.

Textes cités

2 références

  • L. 423-15Code du travail
    Passage cité
    Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-11Code du travail
    Passage cité
    Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","liste électorale","régularité","contestation","saisine du juge de l'élection","recours préélectoral","cassation","décisions susceptibles","décisions en dernier ressort","décisions du tribunal d'instance","décision préélectorale
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
    Mentions dans le texte
    xaminée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et Z..., ainsi que Mme X... ont f
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","liste électorale","régularité","contestation","saisine du juge de l'élect
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et Z..., ainsi que Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Marseille, saisi sur la requête de EDF demandant qu'il soit jugé, avant de reprendre le processus él
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ab9ba5988459c52fb9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel