Élections professionnelles : décisions et repères – page 175

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

; qu'à la suite de l'échec des négociations, l'employeur a fixé les modalités de déroulement du scrutin et prévu le premier tour le 20 juillet 2009 ; que contestant la liste de candidats déposée par le syndicat FO, l'employeur a saisi le tribunal d'instance par requête le 17 juillet 2009 ; qu'il a parallèlement fait savoir qu'en raison de la contestation judiciaire en cours, le premier tour des élections professionnelles était reporté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L.

il dise laquelle des listes présentées par le syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) et le syndicat professionnel des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), devait être retenue pour le premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l'établissement CBS bagages le 2 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société n'a pas soutenu devant le tribunal d'instance que la Fedération autonome des transports UNSA (FAT UNSA) ne disposait pas de la personnalité juridique ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure…

pas contesté les désignations de plus de 300 délégués syndicaux effectuées par le syndicat exposant, que Messieurs X... et Y... s'étaient détournés de la défense de l'action syndicale CFE-CGC-Monsieur X... dont la désignation de délégué syndical central CFE-CGC avait été annulée, avait rejoint la CFTC et s'était lui-même porté candidat de ce syndicat aux élections professionnelles du 22 janvier 2009- qu'ils n'avaient ni l'un, ni l'autre entrepris la moindre action syndicale en faveur de la CFE-CGC en 2008 / 2009 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces divers éléments dont il ressortait que la désignation de Monsieur Y...

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale

En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise n'est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours suivant ce premier tour.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, qui sert ensuite de base, conformément à l'article R. 2314-23 du code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi, jusqu'à la date de ces élections, et, d'autre part, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l'établir en application des critères énoncés à l'article L.

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés