Élections professionnelles : décisions et repères – page 174

En application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; et d'autre part, lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise

L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief à un jugement d'avoir, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral

Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Satisfait à ce critère le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative

d'une absence totale de distance laquelle est pourtant nécessaire, dans une juste mesure y compris dans le cadre d'un enseignement sur le management des ressources humaines, au maintien d'un respect réciproque et propre à établir une autorité acceptée de tous ; que les difficultés liées à ces relations peu sereines au sein de l'établissement, préexistaient à l'organisation des élections professionnelles ; que M. X... a été convoqué le 6 décembre 2004 à un entretien préalable soit avant la date du 19 décembre 2004, date limite de dépôt des candidatures ; qu'aucun élément ne permet de retenir que l'employeur a eu connaissance d'une éventuelle candidature de l'intéressé avant sa convocation ; que ni l'attestation de M. A... ni celle de M. B...

Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, et aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

, par erreur, à deux reprises, n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60.

candidats déclarant expressément se retirer et à procéder à l'affichage des protocoles préélectoraux du 5 mai 2008 préalablement aux votes ; AUX MOTIFS QUE : par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de METZ a débouté l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE de sa demande en annulation des protocoles d'accord pré-électoraux du 5 mai 2008 et des élections professionnelles, a ordonné à l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE d'organiser, conformément aux protocoles d'accord signés le 5 mai 2008, la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP dans le mois suivant la signification du jugement, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, a désigné Maître X...

Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) ; Attendu que pour faire droit à cette demande et ordonner la renégociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le

Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de [Y] [O], et de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, de constater l'absence de demande d'autorisation administrative préalable au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration et le versement du salaire de celui-ci, nonobstant la notification du licenciement, y compris après l'expiration du délai congé, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures…