Élections professionnelles : décisions et repères – page 145

2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Et attendu que le tribunal a jugé à bon droit que, s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui…

en qualité de délégué syndical de la FMPS UNSA par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M. Jdai C..., représentant syndical… » ; qu'outre que cette dernière lettre est contestée par la FMPS UNSA, intervenante volontaire, qui soutient que M. X...

Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. Il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal

; qu'il existait des instances représentatives du personnel, qu'elles ont été informées, qu'elles se sont réunies, qu'elles ont établi des comptes-rendus, qu'elles ont tenu leur rôle de représentativité et ce alors que leur mandat avait expiré ; que les demandeurs considèrent qu'il n'y avait pas d'instances représentatives à Proma France puisque le renouvellement des mandats expirait le 26 janvier 2010 ; que le conseil n'a aucune compétence sur les litiges issus d'élections professionnelles, que le tribunal d'instance n'a pas été saisi, qu'il est incontestable que les représentants du personnel ont continué d'exercer leurs mandats (cf.

par jugement du 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Z... ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le syndicat des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Avenance enseignement et santé le 28 septembre 2010, eu égard à la violation du principe de l'égalité de traitement entre syndicats résultant de l'application d'accords collectifs réservant aux seules organisations syndicales représentatives des moyens matériels de propagande électorale ; que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette décision le 11 janvier 2012 (n° 11-14.292) ; que, le 6 mai 2011, la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé), le syndicat national autonome CAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2012), qu'a été signé au sein de la société Serca, filiale du groupe Casino, le 16 février 2012, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ; Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours exercé le 22 février 2012 par le syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la…

de l'union européenne ; qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît aucun des textes visés au moyen ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT Airbus opérations n'avait au terme des dernières élections professionnelles organisées au sein de l'établissement de Toulouse, obtenu aucun élu au comité d'entreprise, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L.

pertinente, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Aux termes de l'article R.

l'employeur et les organisations syndicales intéressées ; que lorsqu'elles sont fixées par un protocole préélectoral, dont la régularité n'est pas contestée, ces modalités s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; que les Sociétés NEO SECURITY et NEO CROISSANCE constituant l'UES NEO SECURITY ont procédé à l'affichage destiné à l'information du personnel sur l'organisation des élections, conformément aux dispositions de l'article 6-1 du protocole préélectoral signé le 30 janvier 2012 par l'ensemble des organisations syndicales au nombre desquelles le Syndicat SOLIDAIRES NEO SECURITE FRANCE ; qu'en décidant que l'affichage destiné à l'information du personnel sur l'organisation des élections était irrégulier, le Tribunal d'instance a violé l'article L.

invoque à titre de révélation au sens de l'article 1452-6 précité la communication par l'employeur, après l'achèvement d'une première procédure, des documents de comparaison permettant d'établir le préjudice lié à une discrimination, tel n'est pas le cas dans la présente espèce où l'employeur n'a communiqué aucun document et où les éléments de comparaison sont fournis par M. X... s'agissant de la liste électorale pour les élections professionnelles datée du 21 mars 1984 et de la liste électorale du mois de décembre 2004 qui font apparaître la qualification des salariés ; qu'en outre, ce raisonnement établit une confusion entre la connaissance d'un fait par le salarié et les règles de preuve spécifiques à la matière ; que M. X...