Élections professionnelles : décisions et repères – page 146

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles) le 8 novembre 2011 ; Attendu qu'il résulte des pièces fournies que la société ST Ericsson, défenderesse, n'a pas été mise en mesure en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables de faire valoir contradictoirement ses observations ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1997 FS-P+B, rendu le 26 septembre 2012, et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L.

, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-3 et L 2142-1-4 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SAS Y... aux dépens. AU MOTIF QUE la SAS Y... succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation d'un représentant de section syndicale, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la SAS Y... aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-2 et R 2143-5 du Code du travail.

Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. Doit être en conséquence approuvé le tribunal qui a annulé les désignations après avoir constaté qu'un représentant de l'employeur avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de "Président", et qu'un autre représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement

Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L.

; que le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France (SEPGICIG) CFTC a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce premier tour en invoquant des anomalies ayant affecté le scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation alors, selon le moyen, 1°/ que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation d'organiser les élections professionnelles au sein de son entreprise, qu'il incombe de démontrer la régularité du scrutin ; que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles pour non-respect de l'heure d'ouverture du scrutin prévue par le protocole d'accord préélectoral, le tribunal a énoncé qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'irrégularité des…

, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QU'en vertu du principe de droit constant selon lequel nul ne peut tirer profit de sa propre turpitude, dès lors qu'une organisation syndicale n'a pas été invitée à négocier le protocole préélectoral pour préparer les 1ères élections professionnelles organisées dans l'entreprise dont la date fixée pour la négociation du protocole est postérieure à la date de publication de la loi 2008-789 du 20 août 2008, le syndicat ne peut se voir opposer, par l'employeur défaillant, sa carence lors de ces élections professionnelles pour se voir refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence de représentativité prouvée au sens de la loi nouvelle ; que de même, il ne peut…

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L.

représentative peut désigner douze délégués syndicaux d'entreprise plus un délégué syndical « central » et un délégué syndical « central adjoint », tous désignés au niveau du comité d'entreprise unique » ; que l'accord prévoit également la désignation par organisation syndicale représentative d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; que les élections professionnelles se sont déroulées le 5 avril 2012 ; que par lettre du 10 avril 2012, la CGT-FSE a désigné douze délégués syndicaux, un délégué syndical central et son adjoint, soit au total quatorze délégués syndicaux, ainsi qu'un représentant syndical du comité d'entreprise ; que la FAPT-CGT a fait de même par lettre du 12 avril 2012 ; que la CGT FAPT du RHÔNE a le 14 mai 2012 désigné Madame X...

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L.