Élections professionnelles : décisions et repères – page 143

; que le tribunal d'instance a dit nulle la désignation de M. X... ; Attendu que le syndicat SECI-CFTC fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour des élections professionnelles, fut-ce en raison de son affiliation à une confédération de syndicat; que le principe de liberté d'organisation syndicale garanti par la constitution de la Ve République et le principe de non-ingérence garanti par la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée le 28 juin 1951 par la France, notamment en son article 3 qui fait interdiction aux autorités publiques de s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ou entraver…

; qu'elle ne fait ainsi qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'elle a originairement reconnu dépasser ; que sa contestation sera en conséquence rejetée, ALORS, D'UNE PART, QUE dans une entreprise d'un effectif d'au moins 2 000 salariés, le délégué syndical central doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation formée par l'employeur aux motifs que l'employeur ne faisait qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'il avait originairement reconnu dépasser sans même vérifier si le syndicat avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a…

X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L.

Un syndicat, représentant les praticiens conseils du régime d'assurance maladie, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d'une part à l'union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n'est pas interprofessionnelle, et d'autre part à l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'est pas catégorielle, il n'est pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

de visiteur médical ne présente pas le niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Que (pour les dossiers X..., E..., G..., H..., I..., J..., Y..., K..., L...) des éléments du dossier, il ressort que chaque salarié n'est pas inscrit dans le collège des cadres pour des élections professionnelles, mais dans la liste du deuxième collège soit le groupe 6 article 4 bis ; Que (concernant les dossiers X..., E..., G..., M..., L..., H..., N..., O..., P..., I..., Q..., Y..., R..., K..., Z...) aucun argument ne peut être déduit des termes du contrat d'adhésion au Groupe Mornay puisqu'un courrier de cette société indique que la catégorie dans laquelle figure chaque salarié comprend les salariés concernés par les articles 4 et 4 bis ; Que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L.

été mal dirigée, et en appliquant ainsi le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le tribunal d'instance a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre une société qui n'a pas la qualité d'employeur est irrecevable, peu important le comportement de cette société ou de la société ayant organisé les élections ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la requête en contestation des élections professionnelles dirigée à l'encontre de la société Le Grand Cercle, qui n'avait pas la qualité d'employeur ayant organisé les élections, que la société Le Grand Cercle et la société Le…

chronologique applicable conduirait à ne retenir également que les désignations faites par la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC ; qu'en outre la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC remplit les conditions de représentativité requises au sein de la société GROUPAMA ; qu'elle justifie que ce sont ses adhérents qui ont été présentés au premier tour des dernières élections professionnelles de la société même si la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC a repris sous son sigle les mêmes candidats et que ce sont donc ses propres adhérents qui ont recueilli un score nettement supérieur à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections conformément à l'article L.

élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société TPC SAINT-APOLLINAIRE, AUX MOTIFS QUE le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'est déroulé le 1er décembre 2011 ; que les organisations syndicales CGT et CFDT n'ont pas présenté de candidats à ces élections professionnelles ; que cependant l'intérêt à agir reconnu aux organisations syndicales n'est pas subordonné à la présentation par l'organisation syndicale de candidats à l'élection contestée ; que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement a été signé le 10 octobre 2011 par les délégués syndicaux des syndicats CFDT, CGT et le représentant du syndicat CFE/ CGC ; qu'il est admis que la…

Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de MM. X... et Y...

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une