Égalité de traitement : décisions et repères – page 59

ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en l'espèce, [le salarié] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé à l'amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d'anxiété ; qu'il maintient sa demande en réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice résultant d'une exposition fautive à l'amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement…

ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en l'espèce, [le salarié] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé à l'amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d'anxiété ; qu'il maintient sa demande en réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice résultant d'une exposition fautive à l'amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement…

Moyens communs produits, aux pourvois principaux n° K 20-12.578, S 20-12.584, T 20-12.585, U 20-12.586, Y 20-12.590, Z 20-12.591 et B 20-12.961 et M 19-15.473, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] et six autres salariées PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger qu'ils ont été victimes d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Et aux motifs éventuellement adoptés que Monsieur [Z] fonde sa demande au titre de la discrimination sur le fait qu'il ait été délégué syndical. Il a constitué une section syndicale en 1999 mais a cessé son activité syndicale en 2001 ; Monsieur [Z], au-delà de ses affirmations, n'apporte aucun élément probant de nature à prouver que cette activité syndicale a influé sur le déroulement de sa carrière.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° T 19-24.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [J] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-24.242 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Elf exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2018), M. [F] et cent trente et un autres salariés de la société Elior services propreté et santé, affectés en qualité d'agents de services sur le site de la société Euro Disney, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondées sur une atteinte au principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

000 ? à titre de rappel de salaires pour discrimination, et celle de 2. 200 ? à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que « Sous couvert d'une « discrimination salariale » au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, M.

Moyen identique produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour MM. [O], [F], [X] et [V], demandeurs aux pourvois n° B 18-22.659, K 18-22.713, U 18-22.721 et S 18-23.317 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes à l'encontre de la société Elior ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription et le bien-fondé de l'action tirée de l'inégalité de traitement résultant de la signature de transactions avec 63 salariés : Ces transactions ayant été conclues le 31 juillet 2014, le délai quinquennal de prescription n'était pas expiré lors de la saisine du conseil de prud'hommes.

sans constater que l'attribution de la prime d'ancienneté au seul personnel « employé » ne reposait pas sur la seule appartenance à une catégorie professionnelle, mais avait pour objet ou but de prendre en compte les spécificités de la situation des « employés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article 11 de la convention collective nationale du personnel de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendue par arrêté du 2 février 1984 et de l'accord d'entreprise du 16 mai 2006, relatif au 13ème mois et à la prime d'ancienneté ; 2°) ALORS QUE si les dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement Aux motifs que, sur la différence avec Mme [J], Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2010 par M.

apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel s'est également fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur une inégalité salariale dont la justification n'était pas établie avec M. [I] ; qu'en statuant de la sorte, sans faire ressortir ni la mauvaise foi de la société dans cette prétendue inégalité de traitement, ni en quoi le salarié aurait subi un préjudice indépendant du rappel de salaire auquel il aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

espaces d'une gare ; que dès lors qu'elle doit être interprétée strictement, la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ne peut donc s'appliquer aux halls de gare, aux passerelles, escaliers et quais destinés aux déplacements pédestres des voyageurs ; que par ailleurs, si M. [L] invoque l'égalité de traitement, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que des collègues du salarié, placés dans la même situation que lui et exerçant les mêmes activités, bénéficient de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; qu'en effet, si MM.