Égalité de traitement : décisions et repères – page 45

cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

2221-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief à l'arrêt attaqué De les Avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un rappel de treizième mois, 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en faisant peser intégralement la charge de la preuve de l'inégalité de traitement non justifiée sur les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de…

ALORS QUE, de première part, la durée pendant laquelle un salarié a travaillé au service de son employeur, à condition qu'elle ne fasse pas l'objet de l'attribution d'une prime spéciale, peut justifier une différence entre la rémunération de ce salarié et celle d'un autre salarié ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme [N] [W] avait fait l'objet, de la part de son employeur, d'une inégalité de traitement salariale par rapport à Mme [U] [E] et pour condamner, en conséquence, la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du Val d'Auron à payer à Mme [N] [W] la somme de la somme de 16 371, 95 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 1 631, 94 euros au titre des congés payés afférents, que la différence de rémunération entre Mme [N] [W] et Mme [U] [E] ne pouvait s'expliquer par l'ancienneté de Mme [U]…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2020), le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance, soutenant que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres du groupe Vallourec privaient ces derniers des jours de congés pour ancienneté auxquels ils avaient droit en vertu de l'usage en vigueur au sein de ce groupe. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accord collectif portant sur l'organisation de la réduction du temps de travail dans les sociétés du groupe Vallourec du 3 juillet 2000 doit être interprété en ce sens que les jours d'ancienneté fixés par l'usage

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ, en 1998, le contrat de travail de Madame [H] lui a été transféré. Lors de ce transfert, la salariée exerçait les fonctions de surveillante 2ème degré. Le 24 décembre 2014, Madame [H] ainsi que 158 autres salariés, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour solliciter un rappel de salaires au titre du principe d'égalité de traitement et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 décembre 2018, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [H] de ses demandes. Le 14 janvier 2019, Madame [H] a interjeté appel de cette décision.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le Docteur [X] était le seul cadre salarié à temps partiel de l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à être l'objet d'une surveillance accrue, sur le…

a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de propos déplacés envers la clientèle, ses collègues et la direction. Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif . 6 892,77 euros au titre du 13e mois, . 689,27 euros de congés payés afférents, . 2 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale Coiffure Haute-Normandie La Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] [L] était victime d'une inégalité de traitement à compter du 3 novembre 2014 et d'AVOIR condamné la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie à payer à Mme [P] [L] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 20.438,26 € à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement et 2.043,82 € à titre de congés payés afférents ; 1.

l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que l'expérience professionnelle acquise auprès de précédents employeurs constitue une différence de situation objective justifiant une différence de salaire ; qu'en l'espèce il résultait des termes du débat, d'une part, que l'ancienneté de M. [K] dans la fonction d'ouvrier d'atelier boucherie remonte à 1978, date de son CAP, et à son activité professionnelle depuis cette date, ce qui n'était pas discuté, de sorte qu'au jour de son embauche, le 22 février 2015, il justifiait de 37 années d'expérience professionnelle dans le domaine de la boucherie et, d'autre part, qu'en revanche, au jour de son embauche le 18 juin

-head, à la baisse de sa rémunération, à son exclusion de l'assemblée générale des associés…, qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article P 1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l'article 1240 du code civil et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige, le travailleur doit établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la situation de…