Égalité de traitement : décisions et repères – page 46

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° F 20-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société Open, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.809 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [M] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au moins sur 20 % de l'effectif selon les modalités prévues dans le protocole ; que la demande de production par Mme [T] de l'ensemble des bulletins de salaire du mois de décembre de chaque année des inspecteurs du recouvrement de chaque Urssaf départementale depuis 2010 et de l'Urssaf de Bretagne depuis 2013 afin d'apprécier le respect du principe d'égalité de traitement, ne présente aucun intérêt alors que ces documents ne feront que confirmer les résultats figurant dans les tableaux produits en cause d'appel par l'Urssaf de Bretagne pour la période de 2005 à 2017 (pièces intimé spe 1 et 2), dont la salariée s'est abstenue, au demeurant, de tirer la moindre analyse ; que s'agissant de la demande de communication de «tout document et notamment les fichiers propositions d'attribution de mesures salariales »,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté PACA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une inégalité de traitement au titre de la prime de 13e mois et alloué une somme à M.

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était constant que par note unilatérale du 29 mars 2019, l'employeur avait réservé une prime exceptionnelle aux salariés des catégories inférieures A à E, à l'exclusion des salariés de classes F à J, soit essentiellement les personnels de formation…

de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était constant que par note unilatérale du 29 mars 2019, l'employeur avait réservé une prime exceptionnelle aux salariés des catégories inférieures A à E, à l'exclusion des salariés de classes F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F)…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté PACA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une inégalité de traitement au titre de la prime de 13e mois, condamné la société ATALIAN PROPRETÉ PACA à payer à Mme [C] un somme à titre de rappel de prime de 13e mois et alloué une somme à celle-ci en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à…

mensuelle brute de 2 200 € pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures alors qu'elle-même exerçait précisément les mêmes fonctions, outre qu'elle avait une ancienneté de 10 ans et était titulaire d'un CAP/BEP mais ne percevait qu'un salaire brut de 1 710 € ; il en ressort que l'intimée établit des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière de rémunération.

[M] avaient la qualification G. Il est effectivement justifié que Mrs [G], [K], [I] et [Z] ont accédé à la qualification H en janvier 2010. Par la suite les DTIOS de Limoges, [Localité 6], [Localité 4], [Localité 7], [Localité 8] à la suite du départ de ces postes de l'ancien DTIOS, ont fait l'objet d'une classification G. M. [W] [J] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Casa France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Casa France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [E] a été victime d'une inégalité de traitement, d'AVOIR ordonné son repositionnement au niveau 7 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 à compter du 19 décembre 2006, condamné la société Casa France à lui payer les sommes de 39 816 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2007 au 29 janvier 2014 et 3 981,60 euros au titre des congés payés afférents et 1…

; qu'en retenant que « le défaut d'information allégué par le salarié concomitant à la mise en oeuvre des départs volontaires, se rattache au refus qui a été opposé à sa candidature et en tout état de cause, n'était pas, à lui seul, de nature à empêcher la poursuite du contrat », sans expliquer à aucun moment sur quels éléments elle se fondait pour dire que cette absence d'information complète et loyale, qui faisait obstacle à tout contrôle de l'absence d'inégalité de traitement au détriment du salarié dans la mise en oeuvre du plan de départ volontaire, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE si un plan de sauvegarde de l'emploi…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2019), l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (ANFPA) a engagé M. [D] par contrat du 10 juin 2002 en qualité de chargé de mission, classe 14 -classification 500 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1966, et l'a mis, dès l'origine de la relation de travail, à la disposition du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 2. Invoquant une inégalité de traitement, il a saisi le 23 décembre 2013 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à celle de l'exposant, ce qui interdisait d'invoquer une identité de situation sans vérifier que l'ancienneté dans le métier d'avocat justifiait à elle seule une différence de rémunération aussi conséquente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe ''à travail égal, salaire égal''. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 13. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour inégalité salariale présentée à titre principal et accueillir la même demande formée à titre subsidiaire, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié exerçait les même fonctions que Me [V], retient qu'il n'est pas contesté que cette dernière a prêté serment en 2007.