Égalité de traitement : décisions et repères – page 215

les sociétés Cétélem et BNP Paribas Personal Finance, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial, classé cadre, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, de dommages-intérêts pour discrimination en raison de ses fonctions syndicales et exercice de divers mandats représentatifs et pour rupture dans l'égalité de traitement ; Sur les neuf derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre salarié ou libéral ne constituant pas un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM ni une raison objective à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la violation du principe d'égalité de traitement entre travailleurs à temps plein et travailleurs à temps partiel était caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur les seconds moyens des deux pourvois : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la CPAM de Paris à régulariser les rappels de salaire et accessoires dus à Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I..., ainsi qu'à MM. J..., K... et L...

considérant que M. X... était en droit de prétendre chaque année de 1998 à 2003 inclus, à une augmentation de sa rémunération calculée sur « son salaire brut de base augmenté du treizième mois », la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil. Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de contradiction que la cour d'appel, a décidé, que, faute d'une notification individuelle par l'employeur de la dénonciation de l'engagement unilatéral ayant instauré la méthode de rémunération au mérite modifiée, la nouvelle méthode n'était pas opposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

salariée ne permettait pas d'exclure les commissions réalisées par certains conseillers de l'agence en raison du secteur d'activité dans lequel ils exerçaient ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation de salaires pour atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que M. Y...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le fait que la salariée se soit abstenue pendant plusieurs mois de faire valider les heures de dépassement en heures supplémentaires si elles correspondaient effectivement à un surcroît ponctuel de travail, ainsi que le prévoit le règlement sur les horaires variables, ne permet pas d'obtenir quatre ans plus tard, le paiement en heures supplémentaires d'heures "écrêtées" conformément à la réglementation sur les horaires variables ; qu'en effet, la salariée n'établit ni même n'allègue avoir formé une demande, ne serait-ce qu'à posteriori et même en vain, de report exceptionnel

un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel qui intégrait l'indemnité de réduction du temps de travail ; qu'il en résultait que les salariés à temps partiel devaient également bénéficier du relèvement de leur taux horaire, en vertu du principe d'égalité de traitement, peu important que l'avenant susvisé ait été ou non agréé ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L3123-10 et L3123-11 du code du travail.

un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel qui intégrait l'indemnité de réduction du temps de travail ; qu'il en résultait que les salariés à temps partiel devaient également bénéficier du relèvement de leur taux horaire, en vertu du principe d'égalité de traitement, peu important que l'avenant susvisé ait été ou non agréé ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L3123-10 et L3123-11 du code du travail.

d'elle exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'état de ses constatations caractérisant l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale, elle en a exactement déduit que Mme X..., qui percevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins, avait été victime d'une inégalité de traitement dés lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination ; Attendu enfin, qu'au regard des éléments de comparaison qu'elle a appréciés souverainement, des compétences, de l'ancienneté et de la qualification acquises par Mme X..., et en l'absence de dispositions conventionnelles précises, elle a pu décider que celle-ci devait être classée au coefficient 370 ; D'où il suit que le moyen ne peut être…

; qu'il a été muté en mars 1988 au sein de la société IRSID, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor research, en qualité de technicien, coefficient 225, et s'est vu attribuer le coefficient 240 à compter du 1er janvier 1989, puis le coefficient 255 en novembre 2007 ; que, contestant sa classification et se plaignant de harcèlement moral et d'inégalité de traitement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2004 pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

survivre durant la période transitoire pour permettre à tout syndicat d'exercer son droit à prouver sa représentativité ; qu'en considérant le contraire, et en retenant donc une interprétation fausse de la loi, contraire au Préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article 11 de la loi du 20 août 2008 ; 5°) ALORS QU'en vertu du principe de l'égalité de traitement, qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats ne sauraient se voir interdire de prouver leur représentativité, et donc de participer à la négociation collective, tandis que d'autres syndicats bénéficieraient quant à eux d'une présomption irréfragable de représentativité ; que la loi du 20 août 2008, ayant consacré une présomption de représentativité, irréfragable, au bénéfice de certains syndicats, ne sauraient, sauf à porter une…

Le dossier ayant été transmis au Parquet général celui-ci est intervenu à l'audience pour faire part de ses observations. Invoquant tout d'abord le décret du 9 janvier 1954 relatif au statut des agents de la SNCF au regard de l'article L.1132-1 du code du travail, le Ministère public s'est interrogé sur la compatibilité de ces dispositions réglementaires avec la directive européenne numéro 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et travail ainsi qu'avec l'article 1132-1 du code du travail français et que la décision du conseil d'État visé par le conseil de prud'hommes était insuffisante à les valider.

; que par avenant, le salarié concerné a renoncé au bénéfice de son 13ème mois et donc accepté une diminution de son salaire ; que ces éléments non contestés par la partie adverse en leur matérialité démontrent que la différence de rémunération entre M. Augustin X... et cet autre salarié ne résulte pas d'une attitude discriminatoire de l'employeur mais d'un motif objectif non inhérent à la personne du salarié et découlant de la fusion des deux cliniques ; que l'égalité de traitement entre salariés peut être rompue pour une raison purement juridique en l'espèce l'application de l'article L.