Égalité de traitement : décisions et repères – page 216

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en se bornant à exclure la rupture d'égalité de traitement pour exclure la discrimination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Monsieur Jacques X...

par lettre en date du 10 septembre 2004 modifiant votre rémunération. Vous nous avez informé de votre refus de modification de votre rémunération par lettre en date du 24 septembre 2004. Dans ce contexte, afin d'harmoniser la rémunération de l'ensemble des personnels de notre entreprise en vertu du principe " à travail égal, salaire égal ", en application de la jurisprudence aujourd'hui applicable concernant l'interprétation de l'article 14 de la CCNTR et de celle relative à la modification de la rémunération qui ne peut intervenir sans le consentement exprès de l'intéressé, de votre refus exprès de l'avenant, ainsi que l'impossibilité de maintenir votre contrat sans fourniture de prestation en contrepartie dont les conséquences seraient

par contrat à durée déterminée du 4 juillet 1988, transformé en contrat à durée indéterminée le 26 décembre 1988 ; que le 25 juin 1997, la Cotorep a notifié à Monsieur X... qu'il était reconnu comme travailleur handicapé, catégorie B ; que le 18 mai 2005, la société CPF a adressé un avertissement à son salarié pour avoir été tardivement informée de son absence le 16 mai après-midi ; que Monsieur X... a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie en 2005 pour un nombre total de 126 jours ; qu'au mois de mai 2005, le salarié était affecté à un poste ligne Mini-Boxer ; que ce dernier a demandé le 24 octobre 2005 à être affecté au poste Focke du conditionnement pour tenir compte de son état de santé ; que le 17 novembre 2005, Monsieur André X...

; que d'une part le refus de paiement du préavis est la conséquence de la décision prise par I'administrateur judiciaire de ne pas reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail, d'autre part cette dernière ne justifie pas avoir sollicité de l'employeur durant le cours du contrat de travail la mutuelle d'entreprise ; qu'enfin aucun des éléments présentés par Madame Jocelyne X...

; qu'en affirmant qu'« aucune pièce n'est produite permettant de comparer les situations des deux salariés», la Cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 5) ALORS, ENFIN, QUE s'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en excluant l'existence d'un traitement discriminatoire subi par Monsieur X... en matière de rémunération aux motifs que «rien n'établit que Monsieur X...

de privilégier la dimension commerciale de son métier, formulé à plusieurs reprises, qui a conduit son employeur à l'affecter à un poste d'attaché commercial ; que cette décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par suite, la classification TM4 attribuée à Monsieur X... en 2004 ne saurait caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement ; qu'elle est déterminée en considération des attributions du salarié ; que, si de nombreux salariés classés " E " comme Monsieur X...

les travaux qui exigent des employés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de traitement présentée par Mme X..., aux seuls motifs qu'elle n'avait pas créé le bureau régional de ressources juridiques internationales (BRRJI) fonctionnant au sein du pôle juridique et qu'il en résultait qu'elle n'avait pas rempli les mêmes tâches que Mme Y..., sans constater, comme elle le devait, que Mme X...

l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de ce pourvoi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° H 09-41.511 et n° C 09-41.277 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux (l'association) en qualité d'animateur, du 4 janvier 1993 jusqu'à son départ en retraite le 1er avril 2008 ; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi le 18 octobre 2001, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le seuil communautaire qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas bénéficié de la période minimale de repos journalier de 11 heures entre deux journées de travail ; qu'il en résulte que le salarié est en droit de percevoir l'indemnisation sollicitée sans que l'

il résulte que ce plan de prime a été redéfini avec la Direction, en ce sens que ladite prime devait être versée si l'objectif de 19 400 000 euros était atteint à 90 % seulement ; qu'aucun démenti n'a été apporté par la société défenderesse à la suite de l'envoi par M. Xavier X... de ce compte-rendu à M. Z..., qui ne conteste pas l'avoir reçu ; qu'il résulte par ailleurs d'un courrier électronique établi le 1er mars 2005 par M. Christophe Y... qu'il a bien bénéficié de cette nouvelle négociation puisqu'il a perçu, sur son salaire du mois de février 2005, une prime, alors que ses objectifs avaient été réalisés dans la fourchette de 90 à 100 % ; que ce salarié était membre de l'équipe commerciale dirigée par M. Xavier X...

; qu'ensuite, les salariés prétendent qu'en fait l'instauration de cette prime n'a pas pour origine un usage mais qu'il s'agit bien d'un élément du salaire versé en contre partie d'un travail supplémentaire lors de la parution du journal CENTRE FRANCE le dimanche, ce qui rend la dénonciation inopérante ; qu'ils ajoutent que cette prétendue dénonciation ne peut justifier une atteinte à l'égalité de traitement en fonction de la date d'embauché ; que cependant un usage peut prendre la forme, comme en l'espèce la prime dimanche des journalistes, d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la Loi, la Convention Collective ou le contrat ; qu'il faut par contre que la pratique soit générale, constante et fixe, ce qui correspond bien à cette prime qui est attribuée…