Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.485

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-71.485

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01893

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-quatre autres salariés de la caisse d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-quatre autres salariés de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, employés en qualité de technicien conseil, agent technique ou référent technique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de guichet et d'indemnité de fonction en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du jugement rendu le 10 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les exposants avaient fait valoir que Mme Y..., conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Perpignan n'avait jamais assisté…