Égalité de traitement : décisions et repères – page 164

et matériellement vérifiables ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SARL SERM 24 à verser à Madame [Q] [P], la somme de 23 000 € au titre du rappel de prime ; Et aux motifs propres que sur l'application du principe 'à travail égal, salaire égal', pour la première fois en 2008, pour la prime annuelle de bilan de 23.000 euros, la S.A.R.L. a rompu l'égalité de traitement entre les quatre 'associéssalariés' en prenant le 30 juin 2008 une décision ' irrégulière et ultérieurement annulée ' de non-attribution à Madame [Q] [P] de la prime annuelle de bilan de 23.000 euros attribuée au trois autres 'associés-salariés', puis en réitérant la même décision le 07 novembre 2008 et le 26 juin 2009 par des assemblées régulières auxquelles Madame [Q] [P] a été mise en minorité.

Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits

qu'ils ne détenaient pas le même diplôme ; qu'en statuant comme elle l'a fait , sans rechercher si la différence de diplôme entre les salariés représentait une raison non seulement objective mais également pertinente justifiant la différence de traitement entre eux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que beaucoup de pièces versées aux débats par Mme [G]…

Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d'une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 354,464euro par mois sur 14 mois et de 39 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [H] a été justement évalué à 96 768,74 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 125 799,36 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 39 ans a causé à monsieur [H] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 149,96 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux(1979 à 2005), le préjudice de monsieur [R] a été justement évalué à 28 343,51 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 36 846,56 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

exercés par la salariée. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [G] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à madame [G] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

des années antérieures . Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 366,65 euro par mois sur 14 mois et de 32 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 75 407,50 euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 98 028,75 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 32 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

dans l' entreprise qu'en 1994. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 12269,16euro par mois sur 14 mois et de 9 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [Q] a été justement évalué à 7730,05euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 10 049,06euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [Q] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000euro.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [J] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 546,67 euros par mois sur 14 mois et de 42 années (dont 20 à temps plein) d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 115 896,06 euros majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 150 664,88 euros. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.