Égalité de traitement : décisions et repères – page 165

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de…

1°/ qu'en ne recherchant pas si l'attribution de la prime dite de « qualité » dont l'employeur ne contestait pas l'existence, était soumise à la seule condition de la présence dans l'entreprise indépendamment des mentions des bulletins de paie et des contrats de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant relevé que Mme Y...

AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... entend imputer à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles de garantir le droit au repos du salarié soumis à une convention de forfait jours, d'assurer le contrôle de la charge de travail et du respect des amplitudes maximales de travail ainsi que l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce Monsieur X... a adressé à l'association CDER un courrier daté du 27 juillet 2011 rédigé en ces termes : « Par la présente, je vous informe que je démissionne des fonctions que j'occupe au sein de CDER. Je souhaite quitter l'entreprise à compter du 31 octobre 2011. » ; que l'employeur rappelle en réplique que Monsieur X...

2261-14 du Code du travail, s'est substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur, à l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et à obtenir des dommages intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande pour discrimination ; qu'au soutien de sa demande formulée au visa de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Margaret X...

118 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral et de la faute délictuelle née de l'inégalité de traitement dont il a été la victime et d'AVOIR débouté le syndicat UTR CFDT de sa demande tendant à la condamnation de la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS propres QUE l'inégalité de traitement ne peut être appréciée comme le demande le salarié dans le déroulement de la carrière mais a un instant T ; que s'agissant de l'absence d'évolution moyenne…

; qu'ainsi, il n'est pas établi que les irrégularités constatées ont exercé une influence sur le résultat des élections ou ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en conséquence, la demande d'annulation des élections sera rejetée sur ce fondement ; 2- sur la rupture d'égalité de traitement, la Confédération Autonome du Travail du secteur privé n'apporte pas la preuve que l'attestation et la liste des différents lieux de travail lui ont été communiquées tardivement ; qu'au surplus, elle ne démontre pas une rupture d'égalité avec les autres syndicats ; que si M. Z...

3 juin 2010 sa décision de partir à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; que contestant le refus opposé par l'employeur à sa demande de report de liquidation de sa retraite au motif qu'elle avait commencé à exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la rupture de son contrat de travail en invoquant une inégalité de traitement par rapport à une autre salariée ayant obtenu un tel report avant le commencement de l'exécution de son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors , selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen ; qu' en constatant que dans son courriel du 21 juillet 2010, Mme Evelyne X...

; qu'en jugeant au contraire que toute proratisation était exclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la prime d'itinérance, quel que soit le temps d'itinérance, portait atteinte au principe d'égalité de traitement puisque les salariés se verraient tous attribuer la même prime alors qu'ils n'ont pas, tous, le même temps d'itinérance ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a violé les articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que les développements de l'URSSAF relatifs à une inégalité de traitement ne peuvent qu'être sans emport, sans dire en quoi la lecture qu'elle proposait des textes conventionnels était conforme à la règle selon laquelle les salariés placés dans une même situation au regard d'un avantage conventionnel doivent être traités de la même façon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des pièces produites par le salarié que l'URSSAF a procédé…

conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus". Les échelons attribués suite à l'obtention d'un diplôme n'ont aucun caractère aléatoire ou discrétionnaire et ne sauraient être interprétés comme un avantage supplémentaire. Les développements de l'URSSAF relatifs à une inégalité de traitement qui en serait la conséquence ne peuvent qu'être sans emport. La prescription étant quinquennale, c'est à juste titre que le salarié sollicite un rappel de salaire à compter de septembre 2006, le conseil de prud'hommes ayant été saisi en septembre 2011.

Sur le pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux frais de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de repas fondée sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'il existait incontestablement une différence entre le travail des agents de direction et celui des inspecteurs s'agissant de la représentation, ce qui justifiait une différenciation de l'indemnisation des frais de repas ; qu'en statuant ainsi, quand en l'absence de tout élément concret produit par l'employeur pour justifier de la spécificité de la situation des agents de direction en matière de…