Égalité de traitement : décisions et repères – page 166

sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique IT-CE IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour inégalité de traitement et en ce qu'il l'a condamné à payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur X...

, qui a fait droit aux demandes des salariés, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 7 et 10 de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988 et l'article 1. 1.

; qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans rechercher concrètement, quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des cadres et des non cadres qui justifieraient, au regard de l'indemnité de licenciement et de préavis, un régime plus avantageux pour la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble des articles 3. 12, 3.

Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes

; que contestant le niveau de sa qualification professionnelle et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la salariée au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen : 1°/ que la connaissance de l'étendue du préjudice ne saurait constituer un élément nouveau de nature à autoriser une dérogation au principe de l'unicité d'instance dès lors que le fondement de l'action pouvait être envisagé avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de ce principe au motif que la…

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de congés supplémentaires de Madame X... fondée sur l'article 8 de l'annexe 5 de cette convention, la cour d'appel a violé par fausse application les annexes 5 et 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement relativement à l'attribution d'un avantage suppose que soit caractérisée une identité de situations au regard dudit avantage entre le salarié qui sollicite l'octroi de l'avantage et le salarié qui en bénéficie, auquel le demandeur prétend se comparer ; qu'en l'espèce, pour allouer à Madame X...

n'était pas déjà prise en compte par le versement d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil.

il résulte des écritures du salarié que son contrat ayant pris fin en raison de motifs économiques pour lesquels un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, qu'il réclamait le bénéfice des mesures financières, et notamment l'octroi d'une indemnité de rupture correspondant à quarante-huit mois de salaire, prévues par ce plan sans viser spécifiquement l'indemnité de départ volontaire réservée aux salariés du service informatique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Courrier Picard à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

, selon les produits, au taux de 6 %, 4 %, ou 3 % ; que si le taux moyen de la rémunération brute par rapport au chiffre d'affaires réalisé a été en 2012 de 8, 14 % pour les salariés de contrat 1, de 6, 51 % pour les salariés de contrat 2 et de 6, 76 % pour les salariés de contrat 3, ce taux n'est pas susceptible de caractériser à lui seul une inégalité de traitement, cette moyenne recouvrant des situations très différentes selon les salariés, leur zone géographique d'affectation et leur clientèle ; qu'il résulte en effet des pièces produites par la société YACCO, dont les bulletins de paie des salariés concernés, qu'en 2012 : M. Ponce, entré dans l'entreprise le 16 août 1995, lié à la société Yacco, comme M.

; Que Mme X... a communiqué les comptes-rendus de ses entretiens annuel pour 2001, 2003, 2005 et 2006 en relevant qu'ils mentionnaient ses activités syndicales aux cotés de ses activités professionnelles, dans des termes que la salariée estime discriminatoires ; Considérant que Mme X...

; Que Mme [C] a communiqué les comptes-rendus de ses entretiens annuel pour 2001, 2003, 2005 et 2006 en relevant qu'ils mentionnaient ses activités syndicales aux cotés de ses activités professionnelles, dans des termes que la salariée estime discriminatoires ; Considérant que Mme [C] ayant sollicité « une enquête afin d'établir l'existence d'une inégalité de traitement depuis 1986 et a fortiori depuis sa désignation en qualité de déléguée syndicale en 1994 », l'inspectrice du travail a indiqué le 8 août 2007 qu'après investigation chez NESTLE FRANCE et chez NESTLE GRAND FROID, elle n'avait pas constaté d'éléments factuels permettant de caractériser pénalement l'existence d'une discrimination au détriment de la salariée, les personnes auxquelles elle souhaitait être comparée étant des salariés d'une autre…

; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt de dire…