Égalité de traitement : décisions et repères – page 152

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, il a formé en cours de procédure une demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur la violation du principe de l'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, que le moyen développe en sa première branche une argumentation qui n'ayant pas été présentée devant les juges du fond, est nouvelle et mélangée de droit et de fait ; Attendu, ensuite, que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, ne tend sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base…

; cet engagement de la SAS NESTLE FRANCE contredit à l'évidence la thèse qu'elle soutient aujourd'hui selon laquelle la notion de cessation contractuelle d'activité utilisée dans son engagement de 1984 ferait référence à la clause dit « couperet » contenue dans le contrat de travail de M. I... C... et supposerait donc une mise à la retraite à son initiative ; qu'en décider autrement constituerait de surcroît une grave atteinte au principe fondamental d'égalité de traitement entre les salariés d'une même entreprise, selon qu'ils ont été engagés par la société SOPAD NESTLE ou par la société ROWNTREE ; que le refus opposé par la SAS NESTLE FRANCE à la demande de M. I...

de ces autres éléments du panel de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes en reclassification et dommages-intérêts pour préjudice financier de Mme R... qui invoquait une inégalité de traitement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R...

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

bénéficié d'une rémunération supérieure ; qu'elle ne produit que ceux de M. S... d'une ancienneté plus grande et les siens ; que l'employeur explique valablement cette majoration de rémunération de 148,15 euros, dans le cadre du contrat à durée indéterminée par la qualification et l'expérience acquise par Mme A... I...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction par l'employeur ne peut suffire à caractériser des faits de harcèlement moral ; Que la société Comptoir Alsacien des Fournitures Automobiles et Industrielles faisait valoir l'existence d'une égalité de traitement entre l'ensemble des membres de l'équipe commerciale qui se voyaient impartir des objectifs communs dans le cadre de réunions collectives ; qu'elle produisait les comptes rendus des réunions collectives et les lettres de compte rendu adressées à l'ensemble des salarié, démontrant l'égalité de traitement entre les salariés ; que les premiers juges avaient retenu l'existence d'une égalité de traitement entre les salariés ; que la cour…

[Q] [V], le trajet [Localité 1] ' [Localité 3] étant de 58 km alors qu' il travaillait avant sur le même lieu que sa résidence ([Localité 1]). Cette demande est écartée, s'agissant d'une demande qui ne peut être tranchée que par le juge du fond. Enfin, aucune provision ne peut donc être allouée au salarié au regard du manquement à l'obligation de sécurité et inégalité de traitement ou discrimination syndicale invoqués. De même, le rétablissement des congés annuels et RTT ressort de la compétence du juge du fond ainsi que la décision éventuelle de reclassement de M. [O] au GF 13 puis 14 et donc la provision réclamée à ce titre. Aucune somme n'est allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties supportera les dépens éventuels par elles exposés.

Si le moyen tiré de la, discrimination ne peut pas être utilement invoqué par Monsieur K... R... , qui ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par la loi, en revanche, le moyen tiré de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » est fondé.

de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement et de dommages-intérêts pour préjudice financier distinct, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à décrire et analyser les fonctions des cadres dirigeants dont la situation était invoquée par lui, sans décrire et analyser d'une manière aussi précise et approfondie les fonctions réellement exercées par I...

la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir sa reclassification et en rappel de salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés et que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des employés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge…

et huit autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès des URSSAF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aux droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés n° S 15-20.637, n° T 15-20.638, U 15-20.639, V 15-20.640, Y 15-20.643, Z 15-20.644, A 15-20.645 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tant de rappels de salaires, congés payés au titre de l'article 32 de la convention collective…

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, M. Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.