Égalité de traitement : décisions et repères – page 142

; qu'il a été licencié le 21 avril 2004 ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'était substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, les articles 66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les…

inférieur au demandeur, étant rappelé que ce dernier a bénéficié, sur la période allant du 1er juin 2006 au 1er janvier 2008, d'augmentations égales à 13 %, ce qui le place dans la moyenne haute quant à l'évolution de sa rémunération ; que la discrimination syndicale n'est pas avérée ; ALORS QU'il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent, ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ; qu'il y a discrimination syndicale lorsque les disparités de traitement qui laissent supposer la discrimination ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute…

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que l'employeur réplique de manière générale que ses décisions s'inscrivaient dans le cadre de son pouvoir de direction ou étaient motivées par le souci d'égalité de traitement entre les salariés ce qu'a mal vécu madame [W]; que, s'agissant de la formation, l'article L.

avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés. " ; - article L. 6112-3 : "Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

[L], après consultation des délégués du personnel, une adaptation de son poste d'opérateur consistant à travailler sur différentes machines en fonction des besoins en pièces de moins de 10 kg ; que cette proposition s'accompagnait d'un déclassement au coefficient 215 de la convention collective et d'une diminution de sa rémunération de plus de 300 euros par mois ; que la société Sofam ne peut soutenir que cette proposition respectait le principe d'égalité de traitement dans la mesure où M.

, et ce (article 3 du contrat de travail -pièce 1 des productions des sociétés) « sous l'autorité de M. [Z] et de Mme [C] » alors que Mme [C] était employée par la société Serveco depuis mai 2011 comme « directrice magasin » ([Localité 2]), niveau 5, echelon L, coefficient 400. Que l'appréciation du respect ou du non respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale. Qu'en l'espèce, au regard d'une même fonction de directeur magasin pour l'une ou l'autre des deux sociétés, s'il est justifié que M.

[R] de ses demandes, la cour d'appel a aussi affirmé qu'il met en évidence la carrière plus rapide de M. [E], embauché en même temps que lui le 12 février 1996, mais que la comparaison n'est pas pertinente dès lors que M. [E] qui était crédité de 2840 heures de vol obtenait 254 points alors que M. [R] n'était crédité que de 2000 heures de vol et n'obtenait que 147 points ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement, alors que M. [R] demandait la réparation du préjudice lié à l'évolution de la carrière, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'annexe VII de la convention collective PNT Brit Air et de l'article 1147 du code civil

il résulte qu'en tant qu'employeur, la filiale devait garantir aux salariés que le rachat de leurs actions par la société mère n'aboutisse pas à une discrimination ; qu'ainsi, en dépit du fait que la société mère était seule bénéficiaire de la promesse de vente des actions et qu'elle seule ait pu prendre la décision de lever l'option d'achat, la cour d'appel ne pouvait considérer que la question du rachat des actions était indépendante du contrat de travail et s'abstenir, pour cette raison, de rechercher si M. [L] n'avait pas subi une discrimination résultant de ce que le rachat de ses actions s'était fait à un prix très inférieur à celui offert à son collègue, M. [W] ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

des articles L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont pas moins tenus de justifier d'une manière impartiale et cohérente leur analyse des pièces fournies en respectant un principe d'égalité de traitement entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction retenir en faveur de la salariée les témoignages de clients et de salariés et écarter les attestations de clients produites par M.

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

il résulte clairement de cette attestation que M. [J] n'avait qu'une autonomie relative dans la réalisation de ses contrôles et la rédaction de ses rapports et qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité directe de M. [L], chargé d'affaires et ingénieur en radio protection, qui déterminait en amont les conditions dans lesquelles ces contrôles devaient s'effectuer et les modalités de ces derniers, et assurait la surveillance de ces contrôles ; que c'est donc à juste titre que M.

le temps de travail habituel », sans cependant caractériser une quelconque différence de situation entre les salariés en mission et les équipiers d'appui au regard de l'avantage considéré afférent au versement d'une indemnité repas en cas de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.