Discrimination : décisions et repères – page 141

; qu'il lui a été notifié que son stage n'était pas satisfaisant ; qu'après une période congés pour maladie, elle a été réintégrée à son ancien poste ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'il a exercé différents mandats électifs depuis 1993 ; que depuis décembre 2002, il est conseiller prud'homme ; qu'estimant ne pas avoir, en raison de ses mandats, bénéficié au cours de son activité salariée des évolutions de carrière et de rémunération auxquelles il pouvait prétendre il a, une première fois, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment de voir reconnaître l'existence d'une discrimination ; que par arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de ses demandes de modification de sa classification, de rappel de prime, de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour la période postérieure ; que l'union locale CGT de Carquefou est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les…

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2. 924, 73 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, avec 10 % de congés payés en sus, 982, 46 € à titre d'indemnité de licenciement, 631, 40 € au titre du droit individuel à la formation, 2. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M. Nadir X...

un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison, notamment, de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ; qu'aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une telle discrimination, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination procède d'un traitement différent en…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la possibilité pour l'employeur d'opérer des mutations ou des

les tâches correspondant à la qualification de contrôleur technique ouvrant droit à la classification au coefficient 175 de la convention collective de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur versait aux débats des courriers datés des 28 mars 2007 et 7 septembre 2007 aux termes desquels il avait rappelé à sa salariée qu'il lui avait simplement demandé au regard des…

du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi que d'une demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé

Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les avertissements notifiés les 20 juillet 2009 et 9 décembre 2010 et la mise en garde notifiée le 17 novembre 2011 et d'avoir condamné la société Alloin Transports à verser à M. Jean-Paul X... la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moral consécutifs à la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. X... a dénoncé à plusieurs reprises le comportement adopté à son égard par M. Y..., directeur de l'agence pendant plusieurs mois, notamment auprès de l'inspection du travail le 8 avril 2011, a même procédé au dépôt d'une main courante auprès des services de police le 22 avril 2011 et a obtenu le témoignage d'un autre salarié concernant un nouvel incident survenu le 8 août 2011 ; que si M. Y...

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue. Doit être approuvé en conséquence l'arrêt par lequel la cour d'appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article