Discrimination : décisions et repères – page 121

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe,…

; qu'un autre salarié, M. [M], dont le parcours n'est pas établi avec certitude, atteste qu'il n'a pas circulé ce jour là mais que son employeur l'a rémunéré normalement ; que M. [J] tire argument de la situation de ce chauffeur dont le parcours rejoignait à certains endroits le sien pour soutenir qu'il a fait l'objet d'une discrimination ; que l'employeur affirme qu'il avait été vérifié préalablement que les conditions de circulation des bus sur la ligne desservie par M.

ils s'abstiennent de critiquer utilement et précisément l'analyse qu'en a réalisé le conseil de prud'hommes ; que pourtant c'est de manière complète et pertinente que les premiers juges ont motivé leur décision ; qu'ils ont exactement rappelé les principes, et surtout le régime probatoire, qui gouvernent le harcèlement comme la discrimination ; qu'ils ont appliqué ces règles au terme d'une description et d'une analyse des moyens de preuve, exemptes de contradiction comme de dénaturation ; que la cour adopte en conséquence cette motivation ; qu'il échet seulement, de concert avec les premiers juges en l'absence de moyens nouveaux, d'observer que Monsieur [X] a entendu user de son droit d'expression à l'encontre des choix d'organisation…

n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination en raison des origines n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'un salarié subit un traitement défavorable du fait de ses origines ; qu'il appartient au salarié qui s'en prétend victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en retenant que la non-perception par Mme [K] de la prime…

; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de…

Vu les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et le condamner à payer à l'employeur la somme de 104,67 euros, l'arrêt, après avoir relevé que des retenues sur salaire ont été opérées sous la mention « acompte exceptionnel » pour un montant total de 4 395,33 euros, à savoir 1 000 euros en janvier 2010, 500 euros en février 2010, 1 500 euros en mars 2010, 500 euros en avril 2010 et 895,33 euros en juin 2010, retient que le salarié qui reconnaît avoir reçu une avance de 3 000 euros en décembre 2009, demande le remboursement de la somme de 1 395,33 euros qu'il estime avoir été prélevée à tort sur ses salaires à laquelle il ajoute la somme de 139,53 euros au titre…

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lafarge couverture, 2°/ au Défenseur des droits-mission de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée accomplissait des heures de travail en dehors de l'horaire collectif, ce dont il s'évinçait l'accomplissement d'heures supplémentaires ; QU'en décidant le contraire, la Cour d'appel a encore violé le texte sus-visé. ALORS en outre QU'en retenant que le listing des connexions et déconnexions de la salariée « permet de penser » que les arrivées tardives de la salariée compensaient le fait qu'elle avait assisté au Comité de crédit » le mardi soir en dehors de l'horaire collectif de travail, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ET ALORS QUE la cassation à intervenir

la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur [T] [Y], salarié, de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave notifié par la société SA Goodyear Dunlop Tires France, employeur ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu'il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail (CGT) et de son implication dans les divers conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle…

rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'intéressé aurait dû invoquer l'existence d'une expertise judiciaire dans le cadre d'autres litiges, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l'inégalité de traitement sur le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale fondée sur sa progression de carrière et de rémunération, d'avoir refusé de le reclasser au niveau III A à compter d'octobre 2011, et d'avoir en conséquence limité l'étendue du préjudice résultant de la discrimination syndicale à la somme de 5 000 euros. AUX MOTIFS QUE - sur la discrimination professionnelle et salariale : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S].