Discipline / sanctions : décisions et repères – page 980

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Sogères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogères, les conclusions de M.

par lettre du 22 septembre 1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat non exclusif d'

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que même si elle est isolée, une seule infraction grave aux règles de sécurité suffit à permettre le licenciement sans indemnités; que tel est le cas lorsque l'infraction fait courir un grave danger à un autre salarié; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux a été causé par l'effondrement d'une tranchée sur un ouvrier occupé à placer une canalisation, que la tranchée n'était ni blindée conformément au décret du 8 janvier 1965 ni même étayée, et que M. Y... avait été promu le 1er novembre 1991 contremaître de chantier affecté à la réalisation de travaux publics; qu'en niant néanmoins l'existence d'une faute grave à la charge du contremaître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie angevine de La Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur assure, en cas d'arrêt maladie, le complément du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du premier jour et jusqu'au quatre-vingt-dix-neuvième jour inclus; qu'à l'occasion de deux arrêts maladie en juillet et septembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement correspondant au délai de carence prévu par la législation sur la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné à verser l'équivalent du salaire pendant le délai de carence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la commune intention des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 2 octobre 1992, à la suité d'une procédure commencée début septembre 1992; qu'ayant constaté que l'utilisation du personnel et des moyens de l'employeur par le salarié au profit de RAD International était établie pour les mois de juin et juillet 1992, soit pour les deux tiers du temps d'exécution du contrat de travail de l'intéressé au service de l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt qui écarte la qualification de faute grave au motif qu'il n'était pas démontré que ces comportements se fussent poursuivis au-delà d'une période transitoire après la cession par RAD International de partie de son fonds de commerce à ATA;

l'employeur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur qui licencie l'un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est seul juge des aptitudes de celui-ci; qu'en décidant que l'exécution, par M. X..., de ses obligations contractuelles entre le 6 et le 10 novembre inclus ne permettait pas d'apprécier les efforts réclamés à M. X... par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, deuxièmement, en décidant que la société Claude Bonis ne pouvait motiver le licenciement de M. X... par l'absence d'efforts pour améliorer sa productivité, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... n'était pas licencié pour faute, mais en raison d'une insuffisance professionnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Y..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Zone industrielle, 85600 Treize Septiers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer une faute grave.

Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être diffusé qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Résonances Ayer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M.