Discipline / sanctions : décisions et repères – page 761

par jugement du 5 juillet 1999, le conseil de prud'hommes a condamné la CPAM à lui payer des jours de congés payés, mais l'a débouté du surplus de ses demandes ; que les deux parties ont interjeté appel de ce jugement ; que le 13 octobre 1999, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre le 6 juillet 1999 et de paiement de rappels de salaires ; qu'il a sollicité le retrait du rôle du conseil de prud'hommes de cette instance et a formé devant la cour d'appel, toujours saisie des appels de la décision du 5 juillet 1999, une demande nouvelle tendant à l'annulation de la sanction prise le 6 juillet 1999 ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire par décision du 26 février 2002 ;

l'employeur a failli dans la recherche de l'exact déroulement de l'incident consécutivement de la gravité des fautes commises. Madame C..., cliente, relate avoir assisté à la scène, que Monsieur Y... est arrivé en insultant l'employé au comptoir (A...), que le premier lui a mis son poing sous le nez, que le responsable d'atelier (X...) est venu pour calmer la dispute, que Monsieur X... est devenu insolent (vulgaire en créole) et violent l'invitant à une bagarre en se déshabillant. Monsieur A... confirme avoir été insulté et menacé par Monsieur Y... qui s'en est pris après à Monsieur X.... Monsieur X... fait valoir que c'est l'insulte « ma languette out maman » (une des pires insultes créoles) qui lui a fait perdre son sang froid. Ces éléments imposent de considérer que c'est Monsieur Y...

l'employeur avait avisé le salarié de son affectation temporaire par un courrier du 24 mai 2006, avec un préavis de près de cinq semaines ; que le refus opposé par Stéphane X... le 26 juin 2006 était injustifié et la sanction légère prononcée après cet acte d'indiscipline fondée ; Alors 1°) qu'en ayant constaté que Monsieur X... était «opérateur de Production Signalisation Mécanique» et qu'il «exerce le métier d'opérateur de Production Voie », qui constituent pourtant des métiers différents avec des zones géographiques d'exercice différentes, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en ayant indiqué que Monsieur X... «fait valoir que l'employeur ne peut l'affecter hors de sa Zone Normale d'Emploi» (arrêt p.

Mme X... , alors contrôleuse, coefficient 130, a été licenciée le 24 janvier 2005 pour "fautes professionnelles" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, quatre erreurs de contrôle étaient imputées à Mme X... (fiches erronées des 22 janvier 2004, 2 décembre 2004, 23 décembre 2004 et 27 décembre 2004), la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cinq autres fiches de contrôle fautives établies les 2, 13 et 27 décembre 2004 et les 4 et 10 janvier 2005, ces faits étant étrangers aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, sans violer l'article L.

l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'AGEHVS verse aux débats les attestations manuscrites de Mesdames Y... et Z..., toutes les deux infirmières, celle de Madame Z..., datée du 30 mars 2005, lesquelles témoignent toutes deux qu'arrivant pour opérer la distribution des médicaments dans l'unité 3, Madame Y... précisant vers 19 heures, elles ont trouvé dans la salle à manger E... torse nu et mouillée, voire très mouillée, selon Madame Z..., que Madame Y... ayant demandé ce qui s'était passé, Madame X... lui a répondu « lui avoir renversé un broc d'eau », que, de son côté, Madame Z...

il résulte des attestations de Madame Rose-Annie B... et de Messieurs Alain Z... et Serge B... qu'ils étaient témoins auditifs directs de l'altercation ayant eu lieu le 28 septembre 2004 et relataient tous avoir entendu Madame X... prononcer des insultes à l'égard de Monsieur Y..., citant tous 3 les termes de «menteur» et de «vicieux» et deux d'entre eux indiquant en outre le terme de «salaud» ; que l'employeur produisait en outre un constat d'huissier établissant que les conversations tenues à voix élevée dans le bureau de Monsieur Y... étaient audibles et compréhensibles tant des bureaux de Monsieur et de Madame B... que de la salle de réunion ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas eu de témoins directs de cette scène mais seulement des attestants qui

par lettre du 18 octobre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence ne constitue pas une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille et n'est donc pas nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 devenu L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle non bis in idem interdit à l'employeur d'infliger au salarié plusieurs sanctions disciplinaires pour des faits identiques, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire de sorte que ce motif peut être invoqué même si le salarié en a déjà été averti si bien qu'en faisant application de la règle non bis in idem pour refuser à l'employeur la possibilité d'invoquer le grief d'insuffisance professionnelle pour lequel M. Bertrand X... avait reçu un avertissement, la cour d'appel a nécessairement considéré que le licenciement de ce salarié procédait de motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L.

M. X... ; que la société a mis fin le 3 février 2006 à la relation contractuelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle entre les parties était exclusive d'un contrat de travail et relevait des dispositions applicables aux agents commerciaux, et de dire la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait l'obligation de se rendre périodiquement au bureau de la société pour s'y faire communiquer ses instructions et les objectifs à tenir, qu'il avait l'interdiction de choisir librement ses partenaires commerciaux, qu'il n'avait

il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (article 1. 7. 1 de l'accord collectif du 1er juin 1999) ; que le refus de M. X...

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

l'employeur à payer au salarié la somme de 21.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la réitération des faits n'est pas établie par des attestations rédigées près de 6 ans après ; ALORS QUE, premièrement, les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les attestations produites par les parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif d'ordre général concernant les trois premiers griefs, que «la réitération des faits n'(était) pas établie par des