Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45.021

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2010

Numéro d'affaire

08-45.021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01297

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que M. X..., engagé le 13 mai 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société La Mure Bianco en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour actes d'insubordination le 10 mai 2004 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (a…