Discipline / sanctions : décisions et repères – page 720

l'employeur au paiement du salaire de la période de mise à pied et de l'indemnité de congés payés correspondante » ; ALORS, de première part, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; qu'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur X... au seul motif que Madame Y..., directrice des ressources humaines et signataire de la lettre de licenciement, n'avait pas reçu à cet effet une délégation de pouvoirs dans les formes et conditions prévues par l'article L. 227-6 du Code de commerce quand la violation de cette disposition n'entre pas dans les causes légales de nullité du licenciement ni ne correspond à la violation d'une quelconque liberté fondamentale, la Cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des éléments de la cause que la plupart des mails ont été envoyés à l'initiative de Madame Y..., que ces échanges n'ont concernés que deux salariés du GAN et que Monsieur X... n'en n'a assuré aucune diffusion, qu'il n'a pas enregistré les fichiers litigieux sur son disque dur, les conservant dans sa boîte de messagerie comme l'ensemble de ses autres mails qu'il avait l'usage de trier dans le délai de deux mois ; que le GAN faisait encore valoir que Madame Z..., assistante de Monsieur X... a été choquée à la vue de ces clichés, que toutefois le trouble psychologique allégué n'est justifié par aucune pièce ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés à Monsieur X..., bien que matériellement établis, ne sont pas suffisants pour caractériser la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise par la société en janvier 2008 seulement des documents sociaux obligatoires, l'arrêt retient l'absence d'allégation d'un préjudice particulier effectif causé par cette remise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 12 100 euros bruts à titre d'indemnité

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le litige s'inscrit dans le contexte du licenciement d'une autre salariée en faveur de laquelle le salarié avait témoigné aboutissant à la reconnaissance de l'état de victime de harcèlement moral de cette salariée et que s'il apparaît que le salarié a fait l'objet d'agissements de l'employeur susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, il n'en demeure pas moins que la rupture du contrat repose sur des griefs très précis et circonstanciés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement se fondait sur les

il résulte des pièces versées aux débats et de l'échange de courriels entre Monsieur Eric Z... et Monsieur Jean Paul X... le 3 Juillet 2006 concernant les prévisions de disponibilités de Monsieur Z... que Monsieur Jean Paul X... répondant au délégué syndical qui indiquait : « Lundi délégation syndicale- 10h à 12h et 14h à l6h- Mercredi 05 : Délégation syndicale (14h à 18h) Jeudi 06 : Comité d'entreprise », lui écrivait « Eric, tu comprendras que des disponibilités de ce type ne nous permettent pas d'envisager ton utilisation sur un projet quel qu'il soit. Il est par ailleurs inutile que tu viennes occuper un bureau qui pourrait servir à quelqu'un d'autre.

l'employeur avait renoncé à lui imposer un changement d'horaire et lui avait demandé de se présenter à 20 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 9 novembre 2006, la société Ambulances du Val d'Arroux demandait au salarié les raisons de son absence, en énonçant que «le mercredi soir à 18 heures 45 je vous (ai) demandé de vous présenter au travail le jeudi 9 novembre 2006 pour prendre en charge un client à 7 heures 00, suite à une modification de programme, et je vous (ai) informé que vous travaillerez le vendredi 10 novembre à la journée » ; qu'en reprochant pourtant à M. X... de ne s'être

il résulte de la lecture des courriers expédiés postérieurement à celui de l'intimée ayant déclenché le litige que l'AMAPA a les 17 février et 25 février 2005 d'une part averti Madame Fatima X...

l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X... avait communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le Smic, qui n'avait fait que s'incliner devant la demande du superviseur d'accéder au fichier des clients non attribués, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M.

considérant que la prétendue faute commise par Monsieur X... au cours de la période de janvier à mars 2007 pouvait justifier la mesure de licenciement engagée le 25 juin 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé par des motifs intelligibles ; Qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Monsieur Etienne X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a relevé que «s'agissant de la disparition de la somme globale de 18.700 € subtilisée au cours de la période de janvier 2007 à mars 2007, il s'avère au vu des trois «bordereaux de versements en espèces» signés de sa main et afférents au mois de janvier à mars 2007, que le salarié alors seul en charge des espèces, dont

la salariée avait, postérieurement à l'avertissement dont elle avait fait l'objet le 11 juillet 2006, persisté dans les manquements déjà sanctionnés ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui contrairement à ce que soutient le moyen, a examiné l'ensemble des griefs formulés dans la lettre de licenciement, a estimé, soit qu'ils n'étaient pas établis, soit que leur imputabilité à la salariée n'était pas démontrée ; D'où il suit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante, prétendument omise selon la première branche, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP B...-C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP…

par lettre recommandée datée du 3 novembre 2006 au motif qu'elle était intervenue à plusieurs reprises, manuellement sur son compteur d'heures sans autorisation de sa hiérarchie, en modifiant ses heures d'entrée et de sortie ou en ajoutant des heures à son crédit d'heures. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2538, 20 € en ce compris l'incidence du treizième mois. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 21 octobre 2006 d'une demande dirigée à l'encontre de la société tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 18 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de NANTERRE a débouté Mme X...

il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que le bénéfice de la prime de 15 % instituée par ce texte au profit de l'agent d'accueil itinérant n'est pas subordonné à la condition de présence au cours du mois considéré ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié effectuait de une à sept permanences par mois sur des sites différents de son lieu de travail, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de la prime litigieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire…