Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.328

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2011

Numéro d'affaire

10-18.328

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010), que M. X... a été embauché en mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'estimant exercer une fonction d'agent d'accueil itinérant consistant en la tenue de permanences sur différents sites extérieurs, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de 15% prévue par l'article 23, aliéna 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la prime de 15 % , alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité s…