Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2011, 10-30.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2011

Numéro d'affaire

10-30.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Hollywood en janvier 1990 pour y exercer des fonctions de contrôleur d'une salle de projection, a été licencié le 17 juillet 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir, à deux reprises, entre janvier et mars 2007 puis le 13 juin 2007, dérobé les recettes encaissées ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…