Discipline / sanctions : décisions et repères – page 360

l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (concerne M. C...) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur O... C...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche au salarié, d'une part, diverses erreurs de commande, des problèmes d'organisation, de gestion du planning, de suivi des chantiers, que l'employeur qualifie d'insuffisance professionnelle, d'autre part, de dégrader de façon anormale les conditions de travail de ses collègues et de créer une situation de harcèlement moral, que le licenciement étant exclusivement prononcé pour faute grave, les faits qualifiés d'insuffisance professionnelle ne sauraient utilement motiver ce licenciement ; Attendu cependant qu'à condition

il résulte du paragraphe 14 du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte" ; qu'en application de l'article 38 de la convention collective ne saurait être privé de ses droits à congés qu'il n'a pas été en mesure d'exercer lorsqu'il était e arrêt de longue maladie ; qu'il doit être indemnisé pour la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015 ; ALORS QUE si l'article 38-d de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée

il résulte de l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables que le système d'avancement conventionnel reposait d'une part sur un avancement de plein droit, basé sur l'ancienneté, à raison de 2 % par an, et, d'autre part, sur un avancement dit « au choix », ou « de choix » ou « du choix », lequel était fondé sur le mérite ou la compétence, reconnue soit par la hiérarchie, soit par la réussite à un examen ; que conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective, l'échelon de 4 % lié à la réussite à l'examen du cours des cadres auquel pouvait prétendre le salarié est nécessairement supprimé à l'occasion de la promotion qui suit la réussite et a fortiori à l'occasion d'une promotion ultérieure, seuls les échelons d'ancienneté étant conservés ;

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le débouté M. U... de sa demande de rappel de rémunération variable et de le débouter de sa demande nouvelle en appel de congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; que le plan de commission pour l'année fiscale 2008-2009 énonce dans un paragraphe intitulé « rémunération pour apport d'affaires à Ovelia et à Exterinfo », qu'« est considéré comme apport d'affaire, toute opportunité non identifiée chez Ovelia et Exterinfo, transmise par écrit à ses filiales d'Overlap Groupe » et que « toute commande facturée par Exterinfo résultat d'une opportunité transmise par écrit par un ingénieur commerciale

il résulte des bulletins de salaire que les heures supplémentaires effectuées ont été réglées de sorte qu'il convient de rejeter ce chef de demande et de réformer le jugement sur ce point. ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement apporter au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; qu'en décidant que la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M. A... T... n'était pas fondée faute pour lui de fournir au juge des éléments étayant sa demande et que les heures supplémentaires effectuées avaient été réglées, quand l'intéressé versait aux débats son contrat de travail mentionnant un horaire de travail mensuel de 169

par courrier auprès de la direction de la sarl Millauto au sujet des conditions de travail de M. Y... en invitant l'employeur notamment par un courrier du 5 juin 2012 à la plus grande vigilance « au vu de la situation de grande souffrance de cette personne » ; que toutefois il n'est pas fait davantage mention de constat effectué par elle ou des raisons l'ayant amenée à cette invitation à la plus grande vigilance; que l'intimé indique dans ses conclusions que le harcèlement a continué de se manifester lors de ses tentatives de reprendre le travail puisque le 1er juin 2012, il a été obligé de s'occuper de la réception de l'atelier avec interdiction de quitter cette zone jusqu'au soir et puisque le 4 juin 2012 sa tenue au comptoir lui a été reprochée ; que toutefois là encore, il ne produit dans ses pièces…

par lettre du 5 juillet 2013, la société a fait une proposition écrite à Monsieur F... sur ce nouveau poste, en lui communiquant la fiche de poste ; que sans réponse écrite de ce dernier, la société renouvelait sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec un coefficient plus élevé ; que Monsieur F... ne donnant pas de réponse à sa proposition de nouveau poste, la société, par lettre du 7 août 2013 renouvelait sa proposition, ce qui donnait finalement lieu à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société

il résulte de ces faits qu'en réalité Madame S... n'a pas supporté le contrôle instauré par le nouveau conseil d'administration pourtant conforme aux statuts précités ; que s'il est exact que sa fiche de poste lui donnait un pouvoir hiérarchique sur le personnel et que le conseil d'administration lui avait donné le 1er octobre 2009 une délégation de signature relativement large comportant la signature de contrats et d'autres documents nécessaire au bon fonctionnement de l'association, ce conseil d'administration n'avait abandonné ni ses pouvoirs de recrutement du personnel, ni ses autres pouvoirs puisqu'il annonçait dans la même délibération l'embauche de plusieurs salariés et faisait le point sur les marchés en cours ; qu'il était loisible au

il résulte que le temps de travail de M. U... était fixé à 35 heures hebdomadaires, le salarié soutenant effectuer en réalité 45 heures de travail effectif par semaine ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats un tableau établi jour par jour fixant les heures de travail quotidiennes variant chaque jour en fonction des nécessités du service et deux attestations, dont l'une provient d'une salariée de l'ETP selon laquelle « M. U... effectuait des journées de travail allant de 8 heures à 18h30 » ; qu'il verse également le décompte des sommes qu'il estime lui être dues à ce titre, soulignant qu'il ne prenait aucune pause méridienne puisqu'il restait à la disposition de son employeur sur cette période ; que les tableaux versés aux débats, même

il résulte du dossier que M. D... a demandé à son employeur de travailler à mi-temps ; qu'à la suite d'un entretien du 1er avril 2014, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle, la société Alize Logistique lui a fait connaître, par lettre du 9 avril 2014, que la nature de ses fonctions rendait « compliqué » un tel aménagement, qu'une réflexion était à mener et qu'elle attendait l'avis que le médecin du travail devait rendre à l'issue d'une visite de pré-reprise ; qu'elle a précisé que - à l'occasion des seize précédents arrêts de travail de son salarié, toutes les décisions relatives à son remplacement n'avaient pu être prises et que ses tâches avaient dû être reportées sur plusieurs collègues, -

l'employeur sur les aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi du salarié, il n'en demeure pas moins que l'insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et suffisamment pertinents, être contemporaine du licenciement et perturber la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, la société Mazars produit au débat des évaluations (pièce 6) attribuées à Mme O... pour les années 2003, 2005, 2007,2008 ,2009, 2010, qui se présentent sous la forme de notes manuscrites qui auraient été établies par M. L..., alors supérieur hiérarchique de Mme O..., comportant des appréciations, des données chiffrées et des objectifs ; que cependant, outre le fait que ces pièces se présentent sous la forme de brouillons, il n'est pas démontré que Mme O...