Discipline / sanctions : décisions et repères – page 342

l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond se définit comme un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible. En l'espèce, les griefs formulés à l'encontre de A... F... ne sont pas contestés par le salarié. Toutefois, ce dernier soutient que son comportement, dont il ne conteste pas dans le corps de ses écritures qu'il était anormal, résultait des effets secondaires des antidépresseurs que lui avait prescrits son médecin traitant le 3 décembre 2015 puis le 16 février 2016.

par lettre recommandée l'employeur a sommé le salarié « de restituer sans délai un poste radio émetteur-récepteur Motorola handie pro et toutes les clés confiées dans le cadre de son activité professionnelle » manifestant ainsi la volonté de mettre fin à la relation de travail ; qu'en conséquence, M. M... est fondé à soutenir que l'employeur a mis fin au contrat de travail sans avoir procédé à un entretien préalable adressé une lettre de licenciement et que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et irrégulier ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait fait aucune demande concernant le contrat de travail et que la relation de travail n'était pas rompue ; que sur l'indemnisation ;

il résulte du dossier : - qu'il ne s'agit pas simplement d'un vol occasionnel car le salarié (dont l'épouse elle-même est salariée de la société Haribo) a commis plusieurs faits, apparaît être un habitué de longue date de ce comportement, ne se contente pas de prendre des objets ayant quitté accidentellement leur conditionnement, mais que lui-même détériore ces conditionnements pour se servir, et de plus non pas pour un usage personnel ponctuel mais pour prendre de nombreux paquets avec un sac et les emporter hors de l'entreprise ; - que contrairement à ce qu'il prétend, le salarié pas plus qu'un autre n'a jamais été autorisé à se servir à titre personnel sur un bien appartenant à un client de l'employeur, a fortiori en détériorant du matériel, avec

il résulte du courrier d'avertissement du 30 octobre 2013 que la SCP S... et C... a informé M. Y... de la mise en place d'un système de géolocalisation du véhicule mis à sa disposition « à compter de ce jour » après avoir notamment constaté que ce dernier persistait à utiliser le véhicule pendant la pause déjeuner en dépit des rappels à l'ordre antérieurs et qu'il s'octroyait une grande liberté dans la gestion de son temps de travail ; qu'il en résulte que le salarié a été informé de mise en place de ce dispositif et qu'il ne disposait pas, contrairement à ce qu'il allègue, d'une grande liberté d'organisation de son temps de travail autre que celle qu'il s'était, de fait, octroyée ; qu'en revanche, cette information n'était pas suffisante dans la

il résulte de la lettre de licenciement et des débats à l'audience que Monsieur V... W... a été licencié pour une faute, cause réelle et sérieuse consistant en l'accident survenu le 13 mars 2012 entre 6h45 et 7h00 du matin, Monsieur V... W... ayant traversé un rond point et heurté un panneau de signalisation ; Si cet accident n'est pas contesté par Monsieur V... W... et repose sur des éléments de fait objectifs et vérifiables, il convient de vérifier s'il constitue un motif sérieux de licenciement ; Il résulte des déclarations de Monsieur V... W... auprès du relai prévention de la Société GT NORD que celui-ci a indiqué « je circulais sur une nationale limitée à 90km/h. Il y avait un brouillard très épais. On ne voyait pas à 10 ou 15m maximum. J'avais donc réduit ma vitesse et roulais à environ 50km/h.

il résulte que ces manquements ne pouvaient être utilement reprochés à l'intéressée ni justifier son licenciement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'en se bornant à énoncer que si les conditions de travail de la salariée peuvent expliquer les retards dans le traitement des dossiers, elles ne justifient pas son comportement déloyal consistant à faire pression sur le franchiseur pour obtenir le rachat du portefeuille d'assurance à un prix dérisoire, pour en déduire que le comportement de la salariée rend impossible son maintien dans l'entreprise, quand ce second grief, à le supposer caractérisé, n'était pas, à lui seul, d'une gravité

il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; Que Mme L... fournit un décompte hebdomadaire de ses heures supplémentaires, des agendas sous forme de tableau Excel et un certain nombre de justificatifs de ses déplacements à l'étranger pour le compte de son employeur ; Qu'elle met, au regard de ces éléments, l'employeur en mesure de lui répondre, et étaie suffisamment ses demandes ; Que l'employeur

par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'employeur a repris l'attache du médecin du travail en lui demandant son avis sur 5 postes par courriel du 13 septembre 2012 ; que le médecin du travail a répondu le 26 septembre : « La réponse n'est pas simple car s'il n'y a pas de contre-indication médicale particulière à affecter M. T... sur ces postes cela nécessite tout de même que l'intéressé accepte l'idée de changer de travail pour occuper l'un ou l'autre des postes proposés, ce qui n'est, semble-t-il, pas le cas actuellement » ; que le même jour, la responsable des ressources humaines de Terreal lui adressait un nouveau courriel en demandant au médecin : « que vous nous donniez vos recommandations médicales ou, à l'inverse, vos contre-indications concernant lesdits postes » ;

par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;

Vu le jugement du 29 février 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui : - dit que le licenciement de M. [Q] est causé par une faute grave, En conséquence, - déboute M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - déboute l'association de sa demande reconventionnelle, - condamne M. [Q] aux éventuels dépens, Vu la notification de ce jugement le 24 juin 2016, Vu l'appel interjeté par M. [X] [Q] le 06 juillet 2016, Vu les conclusions de l'appelant, M. [X] [Q], notifiées le 02 mai 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M. [X] [Q] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - constater

la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux

il résulte de ces dispositions qu'elles sont applicables au licenciement par la filiale étrangère du salarié mis à disposition et que si, ensuite de ce licenciement, la société mère entend elle-même procéder au licenciement du salarié, elle doit au préalable assurer le rapatriement et le reclassement, et licencier pour des motifs propres distincts de ceux invoqués par la filiale ; qu'en l'occurrence le licenciement de M. M... a été effectué par la société mère et non pas par la société filiale MMO avec laquelle il n'a pas été conclu de contrat de travail ; qu'en effet le contrat signé le 5 mars 2012 entre M. M... et la société M... est un contrat de mission à exécuter au sein de la société MMO pour le compte de la société M...