Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.434

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • CDD / intérim • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2019

Numéro d'affaire

17-27.434

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01294

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° W 17-27.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud, dont le siège est [...] , anciennement Centre hospitalier de Port-Louis, contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P…