Cour de cassation · 25 septembre 2019
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 17-27.434
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure3 000 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : le groupe hospitalier bretagne sud aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne le groupe hospitalier bretagne sudÀ : Mme f...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision antérieure
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] ,
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
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SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 septembre 2019
Irrecevabilité
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1294 F-D
Pourvoi n° W 17-27.434
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud, dont le siège est [...] , anciennement Centre hospitalier de Port-Louis,
contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ;
Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;
D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
Textes cités
7 références
- R. 1462-1Code du travail
Passage cité
… référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; D'où il suit que le …
- 1015Code de procédure civile
Passage cité
… conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de …
- 40Code de procédure civile
Passage cité
… ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
Autres références (3)
- 452Code de procédure civile
Passage cité
… CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
- 456Code de procédure civile
Passage cité
… CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
- 1021Code de procédure civile
Passage cité
… CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsvations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptib
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsue selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bre
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteCHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud, dont le siège est [...] , anciennement Centre hospitalier de Port-Louis, contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant f
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01294
- Identifiant source
- 5fca66abddc6d14fd4e63a68
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