Discipline / sanctions : décisions et repères – page 330

il résulte cependant que le document type d'entretien individuel de septembre 2013 comportait la signature du collaborateur sans la mention facultatif, que si effectivement l'ancien modèle avait été utilisé pour l'entretien du 3 décembre 2013, M. P... C... qui procédait à l'évaluation de ses collaborateurs, ne pouvait ignorer que la signature du salarié était désormais nécessaire, qu'un document sur l'entretien annuel était à sa disposition sur le site de l'entreprise et qu'il avait reçu une formation sur ce sujet. Son opposition marque une volonté de ne pas se plier aux règles de la société et perturbe les relations avec sa direction ; que sur le retard dans la mise en oeuvre de la simplification du processus de validation des commandes, M. P... C...

l'employeur s'est, en tout état de cause, largement inspiré de ce courrier pour rédiger la lettre de licenciement ; qu'il convient de préciser que bien que M. E... conteste fermement la version présentée par le client insatisfait et, alors qu'il s'agit de faits graves pouvant revêtir une qualification pénale, la société Auto Expo ne justifie d'aucune investigation destinée à vérifier la réalité des accusations portées, que ce soit, entre la réception de cette lettre et l'établissement du courrier de convocation à l'entretien préalable, que durant la procédure de licenciement ; qu'ainsi, alors que le client mentionne dans sa lettre «ce qui va être cité est ferme dans son intégralité et je resterais disponible dans le temps pour témoigner de ces faits»

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 applicables du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Selon l'article L. 1132

Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 juillet 2015 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour la SAS Fiducial Private Security, qui demande à la cour : - recevoir la SAS Fiducial Private Security et la dire bien fondée, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 12 juin 2015 à titre principal, - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une faute grave, à titre subsidiaire, - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - dire les demandes de M. O... injustifiées et l'en débouter, à titre incident, - condamner M. O... au paiement à la Fiducial

par lettre recommandée avec avis de réception comme l'affirme l'intimée dans ses conclusions, alors que le contrat de travail venait à peine de reprendre son exécution, ajoutée aux circonstances dans lesquelles ont été recueillies les attestations litigieuses, ôtent toute justification à la rupture ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le licenciement de Mme M... pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; (...) Sur les conséquences de la rupture : le salaire mensuel moyen brut de Mme M... est d'un montant de 5 876 €, à l'examen des bulletins de paie produits ainsi que du solde de tout compte qui lui a été remis par l'employeur ; que Mme M...

Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire. Comme nous vous l'avions déjà évoqué, compte tenu de la nature des faits et afin de préserver l'intérêt des services et le bon fonctionnement de la DIR Méditerranée, les circonstances me conduisent à confirmer votre affectation dans un emploi de chargé de mission au sein de la DIR Rhône-Alpes Auvergne situé à Lyon à compter du 1er juillet dans l'attente d'une possible mutation sur la région de Marseille ; que dans un courrier du 28 mai 2013, versé aux débats par M.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2008, la société Sécurité protection a engagé M. [O] en qualité d'agent de sécurité. M. [O] a été placé en arrêt de travail . Le 6 février 2009, une mise à pied disciplinaire d'une semaine lui a été notifiée au motif énoncé qu'il n'avait pas communiqué à l'organisme de formation les documents qui lui avaient été demandés, bloquant ainsi la délivrance d'un diplôme pour l'ensemble des stagiaires de la promotion, qu'il s'était montré discourtois avec les responsables du centre de formation et qu'il avait informé un client (la société Gan) qu'il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail sans en faire part à l'employeur tenu, pourtant, à une obligation de sécurité.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... a porté à l'encontre du salarié de graves accusations sans pouvoir rapporter la preuve de ses allégations ; qu'il convient, d'ailleurs, de préciser que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... ,n'a pas procédé avec davantage de prudence dans sa note d'information du 9 avril 2014 destinées aux membres du comité d'entreprise de la société où M. C... n'a pas hésité à soutenir, de façon péremptoire et sans preuve que M. T... s'était rendu coupable de faits pénalement répréhensibles pour s'être unilatéralement et autoritairement attribué des compléments de rémunération entre 2001 et 2013 ; qu'il est incontestable que du fait du comportement de son employeur, M. T... a

il résulte du mail adressé par le concessionnaire Peugeot à la société commerciale du domaine Peraldi (pièce 13-2 appelante), que l'entretien de ce véhicule était couvert par un contrat de maintenance de quarante-huit mois pour 160 000 km au Cabinet Briard/FNF/84920MA total, soit 40 000 km annuels, d'une part, et que, d'autre part, entre le 26 juin 2013, date de mise en circulation du véhicule et le 1°' octobre suivant, date de sa première vidange, 20 805 km avaient été parcourus sur, donc, trois mois.

par lettre du 29 janvier 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de forfait conclue entre la société Altran Technologies et le défendeur au pourvoi était constituée « par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures (au lieu de leur annualisation », de sorte qu'en l'absence de toute dérogation aux règles légales en matière de décompte de la durée du travail et de rémunération, elle était distincte de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable au salarié, que la convention individuelle de forfait conclue ne constituait pas un forfait distinct de la modalité 2 résultant de l'accord

l'employeur n'a jamais contesté le volume important des heures ainsi déclarées pendant plusieurs années et que ces feuilles étaient bien contrôlées puisque la déclaration de 8h de travail au lieu de 6h la journée du 9 mars 2012 avait justifié la mise à pied du 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que I... M... rapporte la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées et que la S.A.S PJM doit être condamnée à lui payer les sommes de 47 219,29 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période du mois de novembre 2010 au 30 mars 2013 et 4721,92 E bruts au titre des congés payés afférents ; B- sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé: ( ) ; qu'en l'espèce, I... M... estime que l'employeur a sciemment